l'accident de service survenu en 1993 à la troisième injection et jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité en 2011, déduction faite des sommes de toute nature perçues dans le même temps en compensation

annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) d’ordonner à l’administration de rembourser la somme de 319 066,31 euros qu’il a versée au Trésor public, augmentée

A, mais elle doit rectifier ses écritures au bénéfice des sociétés concernées, dont il résultera un passif justifié du même montant ; en vertu du droit de compensation, il convient de corriger la réalité

d'avocats FIDAL, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et de prescrire la restitution des sommes acquittées par eux à ce titre, augmentées

d'avocats FIDAL, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et de prescrire la restitution des sommes acquittées par eux à ce titre, augmentées

Il résulte également de cette ordonnance que cette rémunération doit être assurée par Mme B G.

apprécié les éléments produits au débat en jugeant que l'émission de la soulte n'avait pu être inspirée par aucun motif autre que fiscal, alors qu'elle avait une dimension incitative afin notamment de compenser

Or, le prix de l'acier, sur la période vérifiée, a fortement et rapidement augmenté.

Or, le prix de l'acier, sur la période vérifiée, a fortement et rapidement augmenté.

Si l'ONIAM ne conteste pas l'évaluation des préjudices subis par Mme D, celle-ci demande, par voie d'appel incident, une augmentation du montant de la provision qui lui a été accordée. 6.

, et le solde restant dû à 4 290 563,98 euros toutes taxes comprises. 3.

du prêt à la SA Lupa par compensation. 3.

B... par la société Brame et Lorenceau en rémunération de travaux d’expertise effectués pour le compte du « comité Rodin », au motif que cette somme se rattache en réalité à une activité exercée au sein

Les rémunérations et avantages occultes () ". Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Compte tenu, toutefois, de montants perçus au titre des charges spécifiques de protection de la prestation de compensation du handicap, pour un montant total de 940 euros au titre des périodes en cause

Enfin, l’administration a remarqué que les factures litigieuses avaient fait l’objet d’une compensation avec une ancienne dette de plus de 400 000 euros détenue par la société Ernas depuis 2010 sur la

pénalité de 80 % qui lui a été appliquée n'est pas justifiée ; - le fondement de l'article 109 du code général des impôts ne peut être retenu pour des montants correspondant aux recettes dissimulées augmentés

de 5 200,03 euros et 42 644,27 euros ; - le solde du marché s'élève à la somme de 53 534,29 euros toutes taxes comprises, augmentée de la somme de 2 603,09 euros correspondants aux intérêts dus au 31

la période considérée, son évaluation professionnelle était excellente ; ses fonctions n’ont pas évolué ; seuls ses horaires de travail ont été modifiés ; les contraintes liées au service ont été augmentées

Elle soutient que : - elle n'a perçu aucune indemnisation de la part de la sécurité sociale, d'un assureur ou d'une mutuelle, seul son employeur maintenant sa rémunération ; - elle n'a elle-même commis