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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02185_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00262_20220826
26 août 2022
26 août 2022
et qu'après sa libération, en cours d'instance, elle a demandé qu'un nouvel avocat soit substitué à celui qui avait été désigné d'office et qui n'avait pas sollicité l'aide juridictionnelle pour le compte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03234_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Un second critère, qui constitue en réalité un indice du premier, tient à la prise en compte de la valeur respective de chacune des prestations composant l’opération économique, l’une s’avérant minime,
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
et serait donc de nature aléatoire ; - en l'occurrence, la méthode de valorisation de son fonds de commerce et donc de sa clientèle tient compte des spécificités de ce fonds et est suffisamment précise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01077_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Si la société requérante soutient que le vérificateur n'a pas pris en considération l'ensemble des tickets clients d'une journée entière, elle n'a pas conservé la totalité des tickets remis aux clients
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Dans ce cadre, elle propose à sa clientèle, constituée de particuliers, se présentant individuellement ou en groupe, de comités d'entreprise ou d'associations, la vente de cartes de pêche à la truite à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02960_20220825
25 août 2022
25 août 2022
ni son intérêt à octroyer des cadeaux à des salariés d'entreprises clientes pour des montants aussi élevés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03468_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de garagiste figurant sur leurs comptes personnels, d'un montant de 137 222 euros en 2014 et de 130 490 euros en 2015, en fournissant pour chaque crédit bancaire le nom du client, le numéro de facture
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01959_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par ailleurs, les statuts de l'UNT en vigueur à la date d'introduction de la demande donnaient compétence au président pour agir en justice après avis du comité exécutif et l'avis du comité exécutif est
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01511_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
; il en est de même du magasin Carrefour Qwartz ouvert depuis le 9 avril 2014 et situé à Villeneuve-la-Garenne, qui ne partage aucunement la même clientèle, aucune baisse n'ayant d'ailleurs été observée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
a par ailleurs été désigné le 16 juin 2017 membre de la délégation unique du personnel, membre titulaire du comité d'entreprise, délégué titulaire du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
2 février 2023
activité n'est pas exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que les quatre prestations prévues par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont fournies par la société Maeva aux clients
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, sans être tenu de rendre compte régulièrement de son activité, était uniquement rémunéré par des commissions basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé avec les clients, assumait l'ensemble
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00125_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Au cours d'une confrontation que La Poste a organisée avec la cliente le 5 juillet 2019, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02941_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A compter du mois de février 2020, la société Mediapost a mis en œuvre à son encontre une procédure en vue de la licencier pour faute.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
nécessaire à l'exploitation de ces fonds serait déposé chez ses clients.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C à partir des débits identifiés sur son compte bancaire professionnel ; l'administration admet la prise en compte des charges supplémentaires dont l'appelant justifie l'engagement au titre de son activité
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
pratique du saké offert aux clients, et pour intégrer un taux de perte, casse et offerts. 8.
Source officiellePage 17 sur 213