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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00042_20241205
5 décembre 2024
Procédure devant la cour : I) Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 janvier, le 20 février et le 18 avril 2024, sous le numéro 24NC00042, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°)
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00294_20240219
19 février 2024
Ils soutiennent que le tribunal a statué ultra petita en désignant un collège d'experts en lieu et place des sapiteurs dont la désignation était demandée par l'ensemble des parties ; que l'expert s'étant
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01693_20220419
19 avril 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DCA_24LY01133_20260226
26 février 2026
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (…) ».
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03057_20230206
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 du préfet de la Vendée portant obligation
Juge des référés
ORCA_23LY03753_20250206
6 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de l'Ardèche a implicitement rejeté ses demandes formulées le 30 mars 2021 tendant à ce que la société
6ème Chambre
DCA_21PA06475_20230131
31 janvier 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 395 000 euros, en réparation des préjudices subis à raison des manquements fautifs de l'Etat et du fait de
4ème Chambre
DCA_24VE02701_20251125
25 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans, d’une part, d’annuler l’arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02162_20220407
7 avril 2022
Procédure devant la cour : I.° Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021 sous le n° 21BX02162, le préfet de Lot-et-Garonne demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par
4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Sud Bâtiment, venant aux droits de la société Dumez Sud a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04473_20220804
4 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00463_20231006
6 octobre 2023
Si la commune soutient que l'arrêté contesté a été édicté pour la seule année civile 2020, cette circonstance n'est pas de nature à faire perdre son objet à la demande dirigée contre l'article 2 de cet
3ème chambre
DCA_21TL22151_20230117
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, épouse C, par deux demandes distinctes, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, l'annulation de la décision
1ère chambre
DCA_24PA00527_20251204
4 décembre 2025
Par un jugement n° 2202292 du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
7ème chambre
DCA_21PA06336_20221214
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HM Optique a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
ORCA_22NT02542_20221214
B D et Mme A C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 18 janvier 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire
ORCA_24BX01251_20241211
11 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00101_20240904
4 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Optimum Promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lentilly à lui verser une somme de 38
5ème chambre
DCA_22VE02169_20230510
10 mai 2023
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02858_20240605
5 juin 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler d'une part la décision du 6 novembre 2020 de la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Mayotte
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