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1 036 résultats pour « condamnation d'une partie au profit d'une partie n'ayant rien demandé contre elle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00042_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Procédure devant la cour : I) Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 janvier, le 20 février et le 18 avril 2024, sous le numéro 24NC00042, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°)

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA00294_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Ils soutiennent que le tribunal a statué ultra petita en désignant un collège d'experts en lieu et place des sapiteurs dont la désignation était demandée par l'ensemble des parties ; que l'expert s'étant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01693_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01133_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (…) ».

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03057_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 du préfet de la Vendée portant obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03753_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de l'Ardèche a implicitement rejeté ses demandes formulées le 30 mars 2021 tendant à ce que la société

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06475_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 395 000 euros, en réparation des préjudices subis à raison des manquements fautifs de l'Etat et du fait de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02701_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans, d’une part, d’annuler l’arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02162_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Procédure devant la cour : I.° Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021 sous le n° 21BX02162, le préfet de Lot-et-Garonne demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01427_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Sud Bâtiment, venant aux droits de la société Dumez Sud a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04473_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00463_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Si la commune soutient que l'arrêté contesté a été édicté pour la seule année civile 2020, cette circonstance n'est pas de nature à faire perdre son objet à la demande dirigée contre l'article 2 de cet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL22151_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, épouse C, par deux demandes distinctes, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, l'annulation de la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00527_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un jugement n° 2202292 du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06336_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HM Optique a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02542_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

B D et Mme A C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 18 janvier 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01251_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00101_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Optimum Promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lentilly à lui verser une somme de 38

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02169_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02858_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler d'une part la décision du 6 novembre 2020 de la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Mayotte

Source officielle

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