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903 résultats pour « condamnation des parents pour violence à enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00641_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

B... un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français et a estimé qu’il n’en remplissait pas les conditions, faute de participer à l’entretien et à l’éducation de son enfant français.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01756_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Après le rejet de sa demande d'asile, il a demandé la délivrance d'une carte de résident en tant que parent d'un enfant bénéficiant du statut de réfugié, sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01693_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui visent à permettre aux parents d'enfants français mineurs de demeurer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00005_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

B, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a sollicité, le 26 décembre 2017, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01472_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

A, ressortissant tunisien, né en 1997, a bénéficié en tant que parent d'enfant français d'une carte de séjour temporaire venant à expiration le 30 juin 2020, puis a sollicité le 27 juillet 2020 la délivrance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02365_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Par une décision du 10 décembre 2018, le juge des enfants a ordonné son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Eure. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02404_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

confié l'exercice de l'autorité parentale à la mère de l'enfant ; le préfet a relevé que les faits commis l'avaient été à l'encontre de sa conjointe, alors qu'il n'entre pas dans le cadre des dispositions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02607_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de cette union, qu'il a bénéficié de titres de séjour entre 2012 et 2016 en qualité de parent d'enfants français.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00647_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A la suite de sa condamnation à une peine de quinze mois d'emprisonnement ferme pour les faits indiqués au point précédent et de l'incarcération concomitante de son compagnon, ses cinq enfants mineurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02747_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Si l'intéressé justifie être arrivé en France en décembre 2018, âgé de près de 14 ans, pour être confié à son frère puis à l'aide sociale à l'enfance, il a été condamné, comme exposé au point 5 de la présente

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04618_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

C, qui est entré en France à l'âge de dix-neuf ans, a été condamné une première fois, le 15 juin 2016, à une peine d'emprisonnement de trois mois, pour des faits de violence commis à plusieurs reprises

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01674_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Le 21 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence en qualité de parent d’enfant français ainsi qu’à titre exceptionnel.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00624_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il s’est vu délivrer deux titres de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français, dont le dernier expirait le 3 octobre 2023.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01290_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Le 10 décembre 2020, il a demandé à être admis au séjour en qualité de parent d'enfant français, sur le fondement de l'alinéa 1-4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01712_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

d'enfant français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02361_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

A a été condamné à un an de prison avec sursis probatoire pendant deux ans pour des menaces de mort réitérées et des violences aggravées commises sur son épouse le 3 mars 2020.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01052_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

d’enfants français ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02620_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

D a été condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement délictuel par un jugement du tribunal correctionnel de Valenciennes en date du 28 octobre 2019 pour violence aggravée, après une précédente condamnation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00163_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

française et, d'autre part, de sa qualité de parent d'un enfant français résidant en France.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02302_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

: () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il

Source officielle

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