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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00641_20251030
30 octobre 2025
B... un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français et a estimé qu’il n’en remplissait pas les conditions, faute de participer à l’entretien et à l’éducation de son enfant français.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01756_20250109
9 janvier 2025
Après le rejet de sa demande d'asile, il a demandé la délivrance d'une carte de résident en tant que parent d'un enfant bénéficiant du statut de réfugié, sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du
DCA_23NC01693_20250225
25 février 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui visent à permettre aux parents d'enfants français mineurs de demeurer
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00005_20230406
6 avril 2023
B, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a sollicité, le 26 décembre 2017, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de parent d'enfant français.
7ème chambre
DCA_22PA01472_20221214
14 décembre 2022
A, ressortissant tunisien, né en 1997, a bénéficié en tant que parent d'enfant français d'une carte de séjour temporaire venant à expiration le 30 juin 2020, puis a sollicité le 27 juillet 2020 la délivrance
ORCA_22DA02365_20230329
29 mars 2023
Par une décision du 10 décembre 2018, le juge des enfants a ordonné son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Eure. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02404_20240612
12 juin 2024
confié l'exercice de l'autorité parentale à la mère de l'enfant ; le préfet a relevé que les faits commis l'avaient été à l'encontre de sa conjointe, alors qu'il n'entre pas dans le cadre des dispositions
DCA_23PA02607_20240425
25 avril 2024
de cette union, qu'il a bénéficié de titres de séjour entre 2012 et 2016 en qualité de parent d'enfants français.
DCA_22NC00647_20221020
20 octobre 2022
A la suite de sa condamnation à une peine de quinze mois d'emprisonnement ferme pour les faits indiqués au point précédent et de l'incarcération concomitante de son compagnon, ses cinq enfants mineurs
Juge des référés
ORCA_24TL02747_20250514
14 mai 2025
Si l'intéressé justifie être arrivé en France en décembre 2018, âgé de près de 14 ans, pour être confié à son frère puis à l'aide sociale à l'enfance, il a été condamné, comme exposé au point 5 de la présente
DCA_21BX04618_20220414
14 avril 2022
C, qui est entré en France à l'âge de dix-neuf ans, a été condamné une première fois, le 15 juin 2016, à une peine d'emprisonnement de trois mois, pour des faits de violence commis à plusieurs reprises
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01674_20260205
5 février 2026
Le 21 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence en qualité de parent d’enfant français ainsi qu’à titre exceptionnel.
DCA_25LY00624_20251210
10 décembre 2025
Il s’est vu délivrer deux titres de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français, dont le dernier expirait le 3 octobre 2023.
DCA_22MA01290_20230403
3 avril 2023
Le 10 décembre 2020, il a demandé à être admis au séjour en qualité de parent d'enfant français, sur le fondement de l'alinéa 1-4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
6ème Chambre
DCA_22PA01712_20231010
10 octobre 2023
d'enfant français.
ORCA_22DA02361_20221214
A a été condamné à un an de prison avec sursis probatoire pendant deux ans pour des menaces de mort réitérées et des violences aggravées commises sur son épouse le 3 mars 2020.
1ère chambre
DCA_25TL01052_20260212
12 février 2026
d’enfants français ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02620_20220510
10 mai 2022
D a été condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement délictuel par un jugement du tribunal correctionnel de Valenciennes en date du 28 octobre 2019 pour violence aggravée, après une précédente condamnation
DCA_23DA00163_20230927
27 septembre 2023
française et, d'autre part, de sa qualité de parent d'un enfant français résidant en France.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02302_20250320
20 mars 2025
: () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il
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