Le préfet de la Moselle peut valablement se prévaloir de cette circonstance, au nombre des éléments concourant à établir l'âge du requérant à la date de l'arrêté contesté.

A n'a pas pu, pour plusieurs matières, être évalué, et ce, en raison de nombreuses absences non justifiées, et donc non liées au contexte sanitaire, à hauteur de 60 heures durant le second semestre de

A cet égard, le caractère réel et sérieux des études est subordonné à une progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours. 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

Elle présente elle-même ce paiement non comme l'exécution de l'ordonnance qu'elle conteste mais comme le règlement spontané de sommes correspondant à " la partie des prestations qui semblent avoir été

Toutefois, s’il ressort des pièces du dossier qu’il a pu, en avril 2011, bénéficier d’un contrat à durée indéterminée en qualité d’hôte de vente, il n’est pas sérieusement contesté que ce contrat a été

A soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, dès lors qu'il poursuit des études avec sérieux et assiduité en

Si le requérant conteste la teneur de la réponse apportée à ses moyens de première instance, cette critique relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 4.

Elle soutient que : - la condition tenant au doute sérieux est remplie ; d'abord, le redressement manque de base légale en ce que les faits d'escroquerie et de recel préjudiciables à la caisse primaire

soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que : - dès lors qu'un pourvoi est en cours contre l'arrêt de la CAA de Paris sur injonction duquel a été pris l'arrêté contesté

à démontrer que la préfète du Bas-Rhin n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle A... et Mme F....

Les notes produites tant en première instance qu'en appel détaillent avec suffisamment de précision les éléments de fait, non sérieusement contestés, ayant justifié la mesure en litige et ajoutent également

Mme A ne saurait, dans ces conditions, sérieusement soutenir en appel, d'une part, que le département aurait dû dans la fin de non-recevoir en cause distinguer entre " irrecevabilités régularisables avant

du dossier ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées, le préfet n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation avant de les prononcer et elles sont entachées d’erreur

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées : 3.

Par suite, en l’absence de difficulté sérieuse sur la question de sa nationalité, il n’y a pas lieu de saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle.

En outre, il n'est pas sérieusement contesté qu'il a été trouvé en possession de documents de propagande djihadistes et d'éléments démontrant son intérêt pour les armes.

Il soutient que des moyens invoqués à l'encontre du jugement en tant qu'il annule l'arrêté de transfert n'apparaissent pas sérieux ni de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué du tribunal

L'arrêté contesté du 14 novembre 2023 relève que M.

Cette obligation ne peut donc être regardée comme non sérieusement contestable. 10.