Par un jugement n° 2410908 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Le 12 avril 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qu'il a obtenu pour une durée du 27 janvier 2020 au

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Ces moyens peuvent être regardés comme abandonnés dès lors qu'ils n'ont pas été repris dans le mémoire complémentaire. 3. En deuxième lieu, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il soutient que : - il peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement complémentaire, en application du 3° du 3 du E du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ; - la loi du 28 novembre 1963

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2012-437

Par des mémoires enregistrés les 3 mai et 8 septembre 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Les premiers juges n'ont commis aucune erreur manifeste d'appréciation sur ce point dès lors que leur jugement a été rendu le 12 avril 2021, soit antérieurement à la date de délivrance du certificat de

1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale

1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2021, la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par Me Leroy-Freschini, conclut au rejet de la requête d’appel et à ce qu’une somme de 3 500 euros

A, a conclu avec son unique client, la société de droit belge Spartner's, un contrat d'apporteur d'affaires.

de près de neuf mois à la décision contestée.

Enfin, à supposer même que les stipulations des articles 20 et 21 de la convention bilatérale du 24 avril 1961 conclue entre la France et la Côte-d'Ivoire imposeraient la légalisation d'un tel extrait,