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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04064_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B n'établissent pas avoir sollicité du comptable public chargé du recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige la copie des rôles émis à cette
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00909_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TM Aimée a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00930_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00624_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00519_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Le Berry a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00988_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01261_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ils ont ainsi été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2008 à 2011.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A l'issue de cette procédure, l'administration a établi, pour les années 2013, 2014 et 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de cotisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02633_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Article 2 : La cotisation foncière des entreprises dont la décharge a été prononcée par le tribunal administratif de Nice est remise à la charge de la SA Décathlon.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02813_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et des cotisations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03517_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge partielle à hauteur de 64 262 euros des cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02113_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, ou, à titre subsidiaire, la réduction de ces cotisations.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Toutefois, ainsi qu'il a été précédemment exposé, il n'est pas établi que les cotisations dont s'agit constitueraient des " cotisations de sécurité sociale " ni qu'elles revêtiraient le caractère de charges
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01914_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01733_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22102_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande.
Source officiellePage 17 sur 3962
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