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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
soutient que : - il résulte des dispositions des articles 199 undecies B, 186 et 287-2 du code général des impôts, qu’un contribuable assujetti à la TVA n’a d’obligations déclaratives qu’à compter du début
3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
Il en déduit que " sans horaire de début précis Mme F ne pouvait pas être thrombolysée en juin 2016 ".
8ème chambre
DCA_21PA04063_20220602
2 juin 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le CHI Robert Ballanger en défense : 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03589_20220715
15 juillet 2022
préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de vingt jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
Si l'expert estime qu'il s'agit là d'une complication connue et non fautive, elle constitue en revanche une situation d'urgence immédiate.
5ème chambre
DCA_23VE00793_20251009
9 octobre 2025
La caisse rimaire d’assurance maladie (C AM) de Loir-et-Cher, agissant au nom et our le com te de la C AM du Loiret, a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner solidairement le centre
Juge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
Le moyen tiré de l’irrégularité de l’ordonnance en raison du défaut de sa signature par un greffier doit être écarté comme inopérant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
A défaut de réponse dans le délai de trente jours qui lui était imparti, la société s'est vu appliquer l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts. 9.
DCA_24NC02668_20260409
9 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 23 février 2026, ce dernier non communiqué, M.
DCA_21NC01972_20240125
25 janvier 2024
au 26 juin 2019 et ajoute que la reprise pour la deuxième année de formation interviendra début septembre 2019. 5.
4ème Chambre
DCA_24VE00946_20260217
17 février 2026
Certes, Mme C... relève certaines caractéristiques qui pourraient laisser à penser qu’elle est la photographie d’une autre photographie et non du panneau directement.
DCA_21MA01500_20230310
10 mars 2023
en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 7.
DCA_21NT02570_20220916
16 septembre 2022
Le tribunal a, par suite, fait un exacte appréciation de ces préjudices en les fixant à ces sommes, non contestées en appel. 4.
DCA_24LY00336_20250306
6 mars 2025
Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00471_20230307
7 mars 2023
A cet égard, il est précisé à l'article 1.4.4 du même CCTP que ces documents seront remis à l'entrepreneur " au début de la période préparatoire ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01161_20240705
5 juillet 2024
commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes a, pour sa part, demandé la condamnation du centre hospitalier de Salon-de-Provence à lui verser une provision de 113 841,43 euros en remboursement de ses débours
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
C la somme de 9 864,79 euros et à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois la somme de 32 735,89 euros au titre de ses débours. M.
DCA_20PA00050_20220712
12 juillet 2022
Par un arrêt n°s 14PA03879-15PA04805 du 28 février 2018, la Cour a rejeté l'appel formé par Mme A contre le jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 octobre 2015 et prononcé un non-lieu à statuer
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
le respect des 11 heures de repos quotidien est assuré par défaut et que la déclaration doit être validée par le supérieur hiérarchique.
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
C de ce qu'il n'aurait pas bénéficié d'un débat contradictoire ne peut qu'être écarté. 4.
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