B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2023.

- l’avocat est en droit de négocier librement un honoraire complémentaire, non couvert par l’aide juridictionnelle partielle.

B..., après avoir été préalablement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022, a saisi le tribunal administratif de Rouen d’une requête à fin d’annulation

conclusions tendant à ce que la cour prononce l'annulation de la décision par laquelle le maire d'Essertines-en-Donzy a, au nom de l'État, rejeté la demande de M.

H... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de réformer ou d’annuler la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable n° DP 030 121 24 A0001, née le 18 mai 2024 et confirmée par décision

Ce dernier a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2018, la décision du 12 décembre 2018 portant rejet de son recours gracieux ainsi que le titre de recettes du 30

B et non à son conseil, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, et de modifier en conséquence cet article.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A a été rejetée par décision du 8 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A..., représenté par Me B..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de renouvellement

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 17 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

En cas de non-lieu, qu'il soit prononcé par une ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ou par un jugement du tribunal administratif, la part contributive de l'État

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 27 décembre 2024.

Par un jugement nos 1901275, 1902350 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a partiellement fait droit à cette requête en prononçant le non-lieu à statuer des conclusions

En cas de non-lieu, qu'il soit prononcé par une ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ou par un jugement du tribunal administratif, la part contributive de l'État

Par une décision du 22 mars 2024, la présidente de la cour administrative d'appel a procédé au classement administratif de cette demande en application du dernier alinéa de l'article R. 921-5 du code de

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes.

Une décision du 29 juin 2022 a constaté le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) au profit de Mme D.

A... et Mme D... du classement administratif de leur demande. Par une lettre du 4 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Poilvet, a contesté cette décision de classement.

B Marais a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article L. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.