D'autre part, si le préfet a commis une erreur de fait en relevant que le père du premier enfant de Mme A D était de nationalité angolaise, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision

Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par une magistrate statuant seule dont la compétence n'est pas établie ; - la décision portant obligation

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 5 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 22 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 15 décembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

d’une renonciation de ce dernier à la contribution à l’aide juridictionnelle.

d’une renonciation de ce dernier à la contribution à l’aide juridictionnelle.

Par une décision du 8 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : Par une décision du 13 septembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M.

La demande d'aide juridictionnelle a ainsi interrompu le délai de recours qui a recommencé courir à la date de notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire

de conjointe d'un ressortissant français.

Par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 8 novembre 2023, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2024 près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une décision du 11 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle, M.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 janvier 2025, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 5 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort ".