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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01769_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
société Parc Eolien de Ganochaud, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation unique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00643_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par une décision n° 460964 du 8 mars 2024, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt précité et renvoyé l'affaire à la cour.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B... relèvent appel du jugement du 13 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes d’annulation de ces décisions.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03603_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par une décision du 9 mai 2023, l'instruction a été close à la date du 29 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03777_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A... était l’unique associé de l’EURL .... Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2020, Mme B...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02417_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03131_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
D est devenu l'unique propriétaire de l'ensemble des parts composant le capital social de la société.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04763_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Toutefois, d’une part, si la juridiction, saisie sur renvoi après la cassation de sa précédente décision, est tenue de se conformer à la décision prise par le juge de cassation et aux motifs qui en sont
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Cette filiale a elle-même constitué, en 1990, une filiale de droit allemand, la société Castorama Deutschland GmbH (ci-après la société CD GmbH), dont elle était l’unique associée et qui exploitait six
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02718_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
société Cristal Union a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le préfet de la Marne a délivré à la société Cogecab une autorisation unique
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04176_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
éolien de la vallée du Paradis Villeneuve, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer l'autorisation unique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00987_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... ont contesté la légalité de ces arrêtés ainsi que la décision du président de la Métropole Nice Côte d’Azur de procéder à des travaux sur la chaussée de la route à grande circulation, décision révélée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01782_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle demande à la cour d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande et la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01056_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
d'examiner le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03542_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02382_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat de la fonction publique a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03599_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
à responsabilité limitée représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer une autorisation unique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01132_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
l'instruction concernant les aides surfaciques du premier pilier, pour la campagne 2015, ensemble la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la
Source officiellePage 17 sur 713