Le présent arrêt, qui annule le jugement du tribunal administratif et rejette la demande de M. A devant les premiers juges, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

 ; sur ce point, la demande de pièces ne peut être qualifiée de demande de pièces complémentaires à défaut de respecter les formalités de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme ; – ses conclusions

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 13 mai, 27, 28 et 29 juillet 2024, Mme B..., représentée par Me Edoube Mann, demande à la cour :

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement, qui figure dans le dossier d’appel, comporte bien les signatures de la présidente rapporteure, de l’assesseure et de la greffière.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

B soutient que le refus d'admission au séjour opposé implicitement par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande du 29 novembre 2019 est entaché d'un défaut de motivation, il ne ressort pas des pièces

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

application des 1° à 5° du présent article () ".

désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) ».

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est signé ni par le président-rapporteur ni par la greffière d'audience ; - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation

J C du Payrat, secrétaire général de la préfecture, de Mme E H, sous-préfète d'Arcachon et de Mme I D, sous-préfète directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde

D, à titre subsidiaire, au rejet de sa demande présentée devant le tribunal administratif, et à ce que soit mis à sa charge le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

A, représenté par Me Patureau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut,