A... le 9 juillet 2025 a été rejetée pour avoir été déposée après l’expiration du délai d’un mois imparti. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 9 mai 2024, Mme A B a déposé au greffe du tribunal administratif de Lyon un arrêté du 26 mars 2024 de la préfète du Rhône l'obligeant

Une requête d'appel et un mémoire ne contenant l'exposé d'aucun moyen a été déposée par l'intéressée et enregistrée au greffe de la cour les 24 mars et 25 mai 2021.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 4.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 novembre 2023. Le rapporteur, A. Porée Le président, D. Pruvost La greffière, N.

Après dépôt du rapport d’expertise, M.

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 20 avril 2020 sous le n° 20BX01390 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 20TL21390 au greffe de

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 20 avril 2020 sous le n° 20BX01390 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 20TL21390 au greffe de

Mme A soutient avoir déposé en mairie une demande de permis de construire pour la réalisation des travaux en litige.

2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande de titre de séjour ; 3°) d'annuler la décision portant refus de délivrance d'un récépissé en dépit

S’il est constant que la SCI s’est soustraite à ses obligations déclaratives en dépit d’une mise en demeure, il ne résulte en revanche pas de l’instruction que M.

carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " et la décision implicite de rejet née du silence gardé à la suite de sa demande de rendez-vous en vue du dépôt

Ainsi, au titre de l'année 2011, l'application de la majoration de 10 % sanctionne le dépôt tardif de la déclaration de revenus.

Le jugement contesté a été notifiée à la requérante par mise à disposition d'un courrier du greffe sur l'application Télérecours le 23 mai 2023.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. La rapporteure, A. Duguit-LarcherLe président, V-M. Picard La greffière, A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025. La rapporteure, C. LiogierLa présidente, L. Besson-Ledey La greffière, T.

Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires court à compter de la notification de la décision prise sur le recours ou, si la décision déférée, prise sur le

A B a déposé une requête au greffe de la cour dont l'objet n'est pas établi. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B représenté par Me Herrera a, par erreur, déposé le même appel devant le tribunal administratif de Bordeaux.

L'administration fiscale a rejeté cette demande le 9 juillet 2020 au motif que cette réclamation avait été déposée tardivement. 7.