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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02060_20220907
7 septembre 2022
Mme A..., représentée par Me Raybaud, demande à la Cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 28 juin 2022 ; 2°) statuant en référé, de désigner
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22056_20230228
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme E D épouse A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert chargé de déterminer et d'évaluer
4ème chambre
DCA_23NT00366_20240531
31 mai 2024
de Nantes ; 2°) de rejeter dans cette mesure la demande présentée par la société TCS devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) subsidiairement, de prononcer un sursis à statuer et de désigner
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03816_20230106
6 janvier 2023
de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Auvergne de récuser le docteur A D et le docteur C F, désignés
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00896_20250318
18 mars 2025
d'autre part, d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le président de la métropole du Grand Nancy a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ou, subsidiairement, de désigner
7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
de taxe sur la valeur ajoutée figure toujours au passif du bilan de sorte que l’administration ne pouvait la réintégrer dans les résultats imposables ; - il y a lieu pour la cour de procéder à la désignation
3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner, avant-dire droit, la désignation d'un expert en vue d'identifier la ou les cause(s) à l'origine des inondations et désordres affectant ses
9ème Chambre
DCA_22PA04428_20230602
2 juin 2023
des troubles subis sur la période litigieuse et de la placer en congé pour accident de service pour cette période, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de désigner
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00969_20241008
8 octobre 2024
2024, ce dernier non communiqué, la SARL Savoie Lac Investissements, représentée par Me Gaschignard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 janvier 2022 ; 2°) à titre principal, de désigner
DCA_23MA00968_20250306
6 mars 2025
l'attente de la délivrance d'un permis de construire modificatif régularisant le vice tiré de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 4°) à titre subsidiaire, avant-dire-droit, de désigner
Juge des référés
DCA_24PA02657_20241029
29 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2310785 du 4 juin 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande d'expertise.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00534_20220425
25 avril 2022
des voies et délais de recours alors que dans son courrier du 24 juillet 2015 elle fait état du délai de prescription, de même dans son courrier du 7 juin 2017, que, par ailleurs, il est légitime de désigner
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01174_20250228
28 février 2025
du silence conservé par la commune d'Aubagne sur sa demande du 29 juillet 2019 tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant de sa chute sur la voie publique survenue le 3 juillet 2019, de désigner
Juge unique
DCA_24NT01079_20240521
21 mai 2024
Par un jugement n° 2102367 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Caen a enjoint à la communauté urbaine Caen-la-Mer Normandie de réaliser les travaux, tels que préconisés par l'expert, à savoir
8ème chambre
DCA_21PA02736_20220411
11 avril 2022
C L, en raison de sa vaccination contre la grippe A (H1N1) ou, à titre subsidiaire, avant-dire droit, de désigner un expert neurologue ayant pour mission notamment de préciser la date d'apparition des
ORCA_22MA01559_20220808
8 août 2022
Marseille de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de La Fare-les-Oliviers, ainsi que la désignation
DCA_24PA05244_20250218
18 février 2025
présentée par Me Bach, Mme A B demande à la cour d'infirmer l'ordonnance rendue le 17 décembre 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Melun et, statuant à nouveau, d'ordonner la désignation
DCA_23PA02912_20231020
20 octobre 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin d'évaluer les préjudices sur son
DCA_24DA01890_20241031
31 octobre 2024
Mme B relève appel de l'ordonnance du 4 septembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert afin de déterminer les
DCA_25TL00313_20251107
7 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban (Tarn-et-Garonne) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert
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