A l’appui de ses allégations, elle produit un extrait de la base de données ALTEA dans laquelle ont été enregistrées les informations concernant le nom du passager, son numéro de passeport et la date d

conséquence c'est à tort que le tribunal administratif a liquidé l'astreinte ici en cause en appliquant au taux précédemment arrêté, soit 100 euros par jour de retard, le nombre de jours séparant la date

Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après cette date et a sollicité le 14 décembre 2023 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Il soutient que : - le recours gracieux présenté par l'association Les Amis de la Terre des Landes a été exercé après le 4 septembre 2018, date d'expiration du délai de recours et était donc irrecevable

Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023 et des mémoires complémentaires en date du 6 novembre 2023 et du 18 janvier 2024, M.

que ce délai aurait été prolongé, en application du paragraphe 2 de l'article 29, en raison de l'emprisonnement ou de la fuite de l'intéressé, ou que la décision de transfert aurait été exécutée à la date

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de transfert aurait été exécutée au 26 novembre 2024, date d'expiration de ce délai de dix-huit mois.

que ce délai aurait été prolongé, en application du paragraphe 2 de l'article 29, en raison de l'emprisonnement ou de la fuite de l'intéressé, ou que la décision de transfert aurait été exécutée à la date

requises pour l'exécution des travaux de renouvellement des biens appartenant à la personne publique nécessaires au fonctionnement du service public qui ont seulement donné lieu à des provisions font, à la date

de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, par application de la décision du Conseil d'Etat KAHSAY et TEWELDEBREHAN, rendue le 24 septembre 2018 sous le n° 420708, et compte tenu de l'expiration

que ce délai aurait été prolongé, en application du paragraphe 2 de l'article 29, en raison de l'emprisonnement ou de la fuite de l'intéressé, ou que la décision de transfert aurait été exécutée à la date

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de transfert aurait été exécutée au 26 novembre 2024, date d'expiration de ce délai de dix-huit mois.

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

Il fait valoir que les intérêts ont couru jusqu'à la date de mise en paiement des trois fractions de l'indemnité, en mars 2024, et que ces intérêts ont été acquittés.

La date de consolidation de son état de santé, après ce second accident, a été fixée au 10 décembre 2014. A compter de cette date, elle a été placée en congés de longue maladie.

A en date du 5 avril 2023 n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 10 juillet

délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

qu'après que l'intéressé ait été soumis à un examen médical spécial, constatant le degré de son invalidité à la date d'expiration de cette période. 3.

Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par cet arrêt, pour la période courant du 30 mars 2024, date d'expiration du délai d'exécution, jusqu'à

B ne justifie pas avoir adressé à son employeur une réclamation écrite avant ces dates d'expiration, de nature à interrompre le délai.