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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02767_20240108
8 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23TL02885_20240207
7 février 2024
Juge des référés
ORCA_24NC02916_20250613
13 juin 2025
4ème chambre
DCA_21PA00724_20230717
17 juillet 2023
constitutifs d'un manquement pouvant donner lieu à sanction. / () / Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité. / Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00789_20230223
23 février 2023
En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01882_20230915
15 septembre 2023
déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux ainsi que l'ont exactement rappelé les premiers juges
DCA_25VE02014_20251218
18 décembre 2025
A... a déposé un dossier complet selon les modalités prévues dans le département.
DCA_22MA00066_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-5 de ce code : " Le récépissé précise () que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier : / a) Notifier au demandeur que le dossier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02649_20251216
16 décembre 2025
L’attestation du dépôt du dossier précisait que la recevabilité de la demande serait étudiée dans un délai de deux mois et pouvait donner lieu soit à un accusé de réception d’un dossier complet, soit à
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
Elle soutient que : - il n'est pas démontré que les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ont disposé du dossier complet et notamment du complément produit par la société pétitionnaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01657_20230321
21 mars 2023
l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il doit être regardé comme ayant présenté un dossier
3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
jusqu'à l'expiration d'un délai expirant le 2 avril 2025 à 12h, afin de permettre à la société C.P.P.J. de notifier à la Cour un nouvel arrêté lui accordant le permis de construire sollicité au vu d'un dossier
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02778_20230426
26 avril 2023
DCA_22BX00929_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée
DCA_22TL21380_20231004
4 octobre 2023
l'administration ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 5 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 dans la mesure où il a déposé un dossier
DCA_22BX00828_20221208
8 décembre 2022
Il appartient à l'administration de se prononcer sur une demande de titre de séjour au vu d'un dossier complet après avoir, au besoin, demandé à l'intéressé de lui adresser les pièces manquantes ou insuffisantes
ORCA_25NC01007_20250613
DCA_20MA01937_20220915
15 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre
DCA_22TL20027_20220927
27 septembre 2022
L'article L. 421-4 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier
ORCA_24TL01553_20240827
27 août 2024
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