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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00861_20240215
15 février 2024
15 février 2024
. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04351_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
différentes installations réalisées dans le cadre de plusieurs marchés publics conclus avec ladite commune, assortie des intérêts de retard d'un montant égal à trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02229_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
euros, doit être majoré de l'intérêt au taux légal à compter de la déclaration du sinistre le 27 décembre 2011 ; - la capitalisation des intérêts est due à compter du 27 décembre 2012 puis à chaque échéance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00406_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
pour le même montant et de décharger la société de l'obligation de payer la somme correspondante ainsi qu'à titre subsidiaire, d'en réduire le montant à de plus justes proportions et de fixer un échéancier
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
2 août 2024
aux fins de dire, dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de son ordonnance, si l'immeuble est à l'origine d'un péril grave et imminent pour la sécurité publique et de proposer, le cas échéant
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
F en échange d'un morceau d'un autre chemin de sa propriété, avec versement d'une soulte en cas d'inégalité de l'échange. Un protocole d'accord a été signé entre le maire d'Auverse et M. F.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02670_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites,
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00966_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute pour l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale de préciser l'identité du redevable et, le cas échéant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02232_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
, il doit être informé, en application des dispositions de l'article L. 431-2 de ce code, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et, le cas échéant
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02549_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A en raison de l'échec du traitement initial, ne présentait pas de caractère urgent, il était néanmoins rendu nécessaire du fait de l'évolution de la coxarthrose et de la gonarthrose affectant M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01842_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01843_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites,
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00449_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il informe, le cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en œuvre ". 6. La légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02134_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
fonctionnement du service dont il relève ; / 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00446_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres peuvent choisir de notifier la décision à ce conseil juridique ou à cet autre conseiller plutôt qu'à la personne concernée et, le cas échéant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
dès lors à raison qu'il a rejeté les conclusions de l'ONIAM tendant au bénéfice des intérêts légaux à compter de la notification des titres exécutoires attaqués et de leur capitalisation à chaque échéance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
qu'elle a réglées, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2019, date de réception de l'ordre à recouvrer, et capitalisation de ces intérêts à compter du 19 novembre 2020 ainsi qu'à chaque échéance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 du protocole, il est expressément prévu que le non-respect de l'échéancier donne lieu à la caducité du protocole et que l'intégralité du solde de l'arriéré tel que défini à l'article
Source officiellePage 17 sur 1596