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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02444_20260120
20 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres
3ème Chambre
DCA_21NT03060_20220520
20 mai 2022
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de plus : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
ORCA_25BX01029_20250819
19 août 2025
ses deux enfants français et qu'il démontre son insertion professionnelle ; - elle est contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants français protégé par l'article 3-1 de la convention internationale
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02384_20240402
2 avril 2024
La circonstance qu'à la date de la décision contestée les enfants de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
, né le 5 novembre 2016, a été reconnu deux mois avant sa naissance ; enfin il n'est pas démontré que le père présumé participe à l'entretien et à l'éducation des enfants ; - il ne méconnaît pas les
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00203_20241003
3 octobre 2024
Après avoir été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Allier le 2 septembre 2019 en qualité de mineur isolé étranger, il a sollicité auprès des services de la
3ème chambre
DCA_24TL02544_20250916
16 septembre 2025
B, ressortissant turc né le 14 septembre 1970, déclare être entré en France, pour la dernière fois, le 8 septembre 1995. Le 11 septembre 1995, M.
5ème chambre
DCA_22NT00451_20230530
30 mai 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".
DCA_24NT01108_20250624
24 juin 2025
et de l'absence de versement des prestations sociales, un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ainsi qu'un préjudice lié à la perte de scolarité de l'enfant.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02102_20230302
2 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des
1ère chambre
DCA_23TL02606_20251016
16 octobre 2025
Enfin, même si M.
2ème Chambre
DCA_23NT02551_20250502
2 mai 2025
parentale sur l'enfant B A n'était nécessaire, dès lors que ses deux parents vivent en France ; - le refus de visa opposé à l'enfant B A viole l'article 3-1 de la convention internationale relative
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
foyer familial, s'élève à 30 000 euros chacune ; le préjudice d'affection subi par les deux autres enfants de la victime et par ses trois petits-enfants doivent être évalués aux sommes respectives de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01749_20220830
30 août 2022
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".
DCA_22LY03310_20230706
6 juillet 2023
B fait valoir qu'il réside en France depuis 2017, qu'il a eu un enfant, né le 24 décembre 2020, avec une compatriote titulaire d'une carte de résident de dix ans, avec laquelle il vivait en concubinage
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00122_20230614
14 juin 2023
à l'entretien de l'enfant.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02040_20221014
14 octobre 2022
, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () " 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00478_20221206
6 décembre 2022
Célibataire et sans enfant à charge, il ne justifie pas d'attaches familiales ou personnelles sur le territoire français.
6ème chambre
DCA_23NT03510_20240423
23 avril 2024
En ce qui concerne l'enfant F : 10.
DCA_21NC00545_20220525
25 mai 2022
circonstances de l'espèce, rappelées au point 3, avoir pour effet de méconnaître l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
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