exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. () / Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une

G D, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

(pôles commerciaux et rues commerçantes, halles et marchés) et, le cas échéant, des locaux commerciaux vacants ; / - la localisation des autres activités (agricoles, industrielles, tertiaires) et des

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

199 undecies B ou correspond à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ; () Les conditions prévues aux 1° et

exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 () / II. - 1.

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. () ".

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 décembre 2024 et le 21 août 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de

Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales

Tout membre d'une société en participation qui a pour objet une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux,

A dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 8 du code général des impôts selon lequel l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés dans

, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : () b. () le transport () 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes : a.

exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

A soutient toutefois que la prise en charge de ces cotisations par la société Amelec est justifiée par l'apport de son fonds artisanal d'entreprise d'électricité générale réalisé par acte du 23 décembre

, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ; / 2° La cession est réalisée

et commerciaux.

à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. (…) ».

exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / () / Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés