Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dès sa constitution, le 1er janvier 2015, la métropole Grenoble-Alpes Métropole a exercé la compétence de création, d'aménagement et d'entretien de la voirie, transférée des communes membres de l'ex communauté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00318_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, son ex-compagne, Mme A était co-gérante et exerçait une activité de vente de produits touristiques dans le cadre de la société sous l'enseigne " La Croix de Charondon ", cette seule circonstance ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01005_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
administrative, il y a lieu d’assortir l’injonction rononcée ar le tribunal administratif de Grenoble d’une astreinte de 200 euros ar jour de retard qui commencera à courir le remier jour suivant l’ex
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02869_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Si son ex-épouse atteste sur l’honneur que les deux filles aînées vivent chez leur père depuis le mois de mars 2025, aucune autre pièce ne permet cependant d’établir la réalité et la nature des relations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01503_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
droit de visite bimensuel de ses enfants, dans un lieu d’accueil, il n’établit pas avoir effectivement versé la contribution à leur entretien et à leur éducation qu’il avait été condamné à verser à son ex-compagne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02327_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
particulier, s’il se prévaut de la présence de ses deux enfants, il ne produit aucun document permettant d’établir les liens qu’il entretiendrait avec eux, alors qu’il a été condamné pour des violences sur son ex-conjointe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03440_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les résidents des formations de jugement des cours, (…) euvent, en outre, ar ordonnance, (…) rejeter (…), a rès l'ex iration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00019_20250819
19 août 2025
19 août 2025
B est père d'un enfant français, il ne ressort pas des pièces du dossier, quand bien même il aurait été empêché de voir son enfant par son ex-conjointe, qu'il se serait acquitté du versement de la pension
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00160_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'ex-employeur de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de ces dernières et sa situation financière et patrimoniale ; - en outre, son état de santé ne lui permet pas de travailler et elle ne perçoit que l'allocation aux adultes handicapés tandis que son ex-époux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02534_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
écarté l'application des dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, nonobstant la présence de membres de sa famille en France et les persécutions subies en Belgique de la part de son ex-fiancé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00455_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Par ailleurs, le préfet mentionne que l'intéressé a été interpellé par les forces de police le 18 janvier 2024 et placé en garde-à-vue pour des faits de violences aggravées sur son ex-conjointe.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03767_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
septembre 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé » et, d’autre part, qu’en tout état de cause, il a nécessairement eu connaissance de cette offre dès lors qu’elle a été régulièrement notifiée à son ex-épouse
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01448_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A résident régulièrement en France, alors que son ex-épouse et ses enfants résident au Maroc, il n'établit pas que l'exécution de l'arrêté du 15 février 2023 du préfet de police l'obligeant à quitter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00701_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B, représenté par Me Pichon, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de se faire communiquer le bordereau de situation de son ex-épouse ou apparaîtront
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01346_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C, qui vit séparé de la mère de ses filles, son ex-compagne, doit démontrer qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux filles.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01518_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
C se prévaut de la présence à A, de sa fille âgée de cinq ans, née d'une union avec son ex-épouse, de nationalité algérienne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01501_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Le 18 octobre 2024, il a été interpellé et placé en garde-à-vue pour des faits de violence sur son ex-compagne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04913_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
attribution, au calcul ou au remboursement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, laquelle relève du régime conventionnel d’assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail (ex
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00564_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Mme B soutient qu'elle craint d'être exposée, en cas de retour dans son pays d'origine, à des violences de la part de son ex-compagnon, lequel s'opposait à la naissance de leur enfant.
Source officiellePage 17 sur 67
SHELLAC EXPLOITATION
27/08/2026
Voir →
SARL "L'EXPRESS ORIENTAL"
27/08/2026
Voir →
D'EXPLOITATION VITICOLE ROY-TROCARD
Autre jugement et ordonnance — Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - L’état des créances a été déposé au greffe le 19 juin 2025 où tout intéressé peut présenter des réclamations devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. - N° RG : 24/02518
27/08/2026
Voir →
C R P EXPERTS
27/08/2026
Voir →
SUD EXPERTISE CONSEIL LA CIOTAT
27/08/2026
Voir →