A... se soustrait à l’exécution de la mesure d’éloignement au motif qu’il ne justifiait pas être entré régulièrement sur le territoire français et qu’il n’avait pas sollicité la délivrance d’un titre de

d'une précédente mesure d'éloignement () ". 6.

de ces mesures d'éloignement jusqu'aux décisions de la Cour nationale du droit d'asile.

d'instruction, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de justifier des diligences relatives à l'exécution de la mesure d'éloignement et de la faisabilité de cette dernière dans le délai de 45 jours ;

d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ".

A un délai de départ volontaire, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur la circonstance qu'il s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement.

A un délai de départ volontaire, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur la circonstance qu'il s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement.

les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

Par un arrêté du 22 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement

d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution

d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, quatrièmement, de suspendre l'exécution

. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 4.

Il relève également que la mise à exécution de la mesure d’éloignement demeure une perspective raisonnable et que M.

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

B s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 24 octobre 2019 et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il

Bas-Rhin a refusé de lui renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, ou à défaut de suspendre l'exécution

B s'est maintenu en situation irrégulière depuis son entrée en France et qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise par le préfet du Val-d'Oise, le 17 novembre 2017

d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il n'est pas en mesure de présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'au cours de son audition, il a manifesté son intention de ne

d'une précédente mesure d'éloignement (.) ". 10.