Par un jugement n° 2114431 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande d'exécution du jugement du 11 octobre 2021, a condamné l'État à verser une somme globale de 7 200 euros

, et à ce que soit mise à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

E tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Par un jugement n° 2107578 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande d'exécution du jugement du 28 avril 2021, a condamné l'État à verser la somme de 11 300 euros à Mme

Laforêt, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 septembre 2025. Le rapporteur, J-C. NIOLLETLa présidente, J.

A... a sollicité le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour en raison de l’état de santé de son épouse.

de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ".

Par suite, il ne peut utilement faire valoir qu'il justifierait, en raison de son état de santé, de considérations humanitaires de nature à permettre une telle admission.

séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de l'état de santé de leur fils C, ainsi que leur admission exceptionnelle au séjour.

Tout État membre conserve le droit d'envoyer un demandeur vers un pays tiers sûr, sous réserve des règles et garanties fixées dans la directive 2013/32/UE ".

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

D... ni d’ordonner le versement d’une provision, il résulte de ce qui précède que la somme à laquelle l’Etat est condamné à verser à M.

de séjour, justifiées par l'état de santé de leur fils cadet.

Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que soit mise à la charge du CH de Bergerac, à titre provisionnel, la réparation de l'ensemble des conséquences déjà acquises et non sérieusement

la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

Si ces dispositions, qui prévoient la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d'enfants dont l'état de santé répond aux conditions prévues par le 11° de l'article L.

de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite.

la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

d'État ".

de l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités croates, ensemble l'exécution de cet arrêté. 2.