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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
comptabilisées et, d'autre part, à des charges non admises en déduction. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01039_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur la nécessité du projet pour l'exploitation agricole : 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et non au regard des règles d’urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01156_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ils soutiennent que l’exécution de cet article peut entraîner pour eux des conséquences financières difficilement réparables et que les moyens de leur requête d’appel sont sérieux.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il en est ainsi des trois sites bretons pour lesquels la Compagnie armoricaine de navigation a obtenu des concessions d’exploitations.
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la Commission nationale d'aménagement commercial : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02849_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de Dijon d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique a rejeté sa candidature à l'appel d'offres 2021 S 203-530267 portant sur la réalisation et l'exploitation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01645_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SCS, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2.2 de l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 1er juin 2022 en tant qu'il lui refuse l'autorisation de construire et d'exploiter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01032_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 383 24 Z0007 du 11 juillet 2024 par lequel le maire de Montjoire a délivré au groupement agricole d’exploitation en commun
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03954_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
C exploite depuis 2010 un débit de boissons, sous l'enseigne " Le Bar de la Mer ", appartenant à la commune de Courseulles-sur-Mer.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02126_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il exerce des fonctions de chercheur politique au sein de l'ambassade des Émirats Arabes Unis et non de conseiller politique
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01762_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par la requête susvisée, M. et Mme B, qui ont par ailleurs relevé appel de ce jugement, demandent au juge des référés de la cour de suspendre l'exécution de ces arrêtés. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
ces arrêtés en tant qu'ils tiennent lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01370_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) The A Company exploite un débit de boissons à l'enseigne " The French Pub ", à Pacy-sur-Eure (27).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
amortie des biens de retour le système informatique d'exploitation du réseau.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20250813
13 août 2025
13 août 2025
du lieu-dit H, située à moins de cinquante mètres de l'exploitation agricole dirigée par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) B H, qui a notamment pour activité l'élevage de génisses
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01228_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
La carte communale délimite () les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : / () / 2° Des constructions et installations nécessaires : / () / b) A l'exploitation agricole () "
Source officiellePage 17 sur 824