Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

A n'établit pas la réalité de sa vie privée et familiale, ni de sa vie professionnelle en France ; - il est défavorablement connu des services de police et a fait l'objet de multiples signalements ;

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024 La présidente-rapporteure, Signé : A. Samson-DyeL'assesseur le plus ancien, Signé : A. Denizot La greffière, Signé : N.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

A ne soutient pas utilement que son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est entaché d'illégalité. 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

B..., elle n’était pas informée de la survenue le 22 juin 2020 d’un accident similaire qui lui a été signalé seulement par l’assureur de la victime le 25 septembre 2020 ; - M.

préfet de la Haute-Savoie, d'une part, de leur délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour jusqu'au réexamen de leur situation, et, d'autre part, de procéder à l'effacement de leur signalement

Le rapporteur, Signé : J.-F. Goujon-FischerLa présidente, Signé : S. Vidal La greffière, Signé : S.

A " est entré dans le port de Dieppe en refusant d'obtempérer à l'interdiction d'entrée émise par Dieppe Port par VHF 12 et malgré la présence des feux de signalisation lui interdisant l'entrée dans le

chasse Beretta modèle SV 10 Perenia n° 210465, calibre 20, et son fusil Yildiz modèle SPZ M36 n° Y29645, calibre 410/79, sous une astreinte de 100 euros par jour à compter de l'arrêt et d'effacer son signalement

. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

B, par lettre recommandée, dont l'accusé de réception postal a été signé le 14 novembre 2024.

Le magistrat désigné, Signé : D.

français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant de son signalement

l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a informé de son signalement

territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant de son signalement

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision par laquelle la direction de la prévention et de la protection de l'enfance a transmis un rapport de signalement

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

G... et la SCI Le Signal, représentés par Me Fiat, demandent à la cour d’annuler le jugement n° 2202291 du 4 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d’annulation

du même préfet du 24 novembre 2023 lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de supprimer son signalement