que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () //// Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () //// Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () //// Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement. ».

sur la société CACO, filiale immobilière de la requérante, étaient irrécouvrables, puisque la filiale était menacée de redressement judiciaire ; - lorsque le créancier a abandonné une créance par une

A F pouvait être imputable au fait de l'État.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

Sur la créance en principal afférente aux trente-deux factures ayant donné lieu à mise en demeure et réclamation : 12.

B relatif au fait générateur de sa créance sur l'Etat a interrompu le cours de la prescription quadriennale en application des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, et ainsi

Elle soutient que : - le jugement est régulier, la possibilité de recouvrir la créance étant sans influence sur l'action visant à faire reconnaitre son existence et son bien-fondé, laquelle relève de

Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel une proposition de rectification du 13 septembre 2018 lui a été notifiée, procédant à une évaluation de la créance relative à la taxe sur la

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Il fait valoir que : - à titre principal, sur la déchéance de la créance en vertu de la loi du 29 janvier 1831 ou de la loi du 31 décembre 1945 : . le caractère imprescriptible des crimes contre l'humanité

Aux termes de l'article 3 de la loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'EPS Ville-Évrard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

irrécouvrables, elle n'établit pas le caractère irrécouvrable de ces créances en se bornant à soutenir, sans en justifier, que les factures se rapportent à des créances détenues sur des clients, gens

la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du