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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01274_20240322
22 mars 2024
de l'origine des sommes en cause ne peut être invoqué pour justifier de leur caractère non-taxable. 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03548_20240220
20 février 2024
Il résulte de leurs indications concordantes et que corrobore l'instruction, que le mur en litige a été bâti pour servir de clôture à la propriété privée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02683_20231215
15 décembre 2023
En particulier, si la requérante soutient que le préfet a retenu à tort qu'elle n'avait pas justifié être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine ce qui serait contraire
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01434_20240614
14 juin 2024
Le centre hospitalier de Briançon, qui ne le conteste pas, a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 5.
DCA_24MA02515_20260206
6 février 2026
Il incombe au juge retenant l’existence d’une faute du service public hospitalier lors de la prise en charge d’un patient de déterminer quelles en ont été les conséquences.
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
En revanche, le maître d'ouvrage public n'est pas tenu d'indemniser un intervenant du préjudice résultant de fautes commises par les fautes d'autres intervenants.
1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
prononce pas sur la réalité des efforts de reclassement ; la procédure suivie était irrégulière ; les membres du comité social et économique n’ont pas été convoqués ; la consultation du comité a été faussée
DCA_23VE00806_20251209
9 décembre 2025
ressources humaines du centre hospitalier d’Arpajon l’a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021 jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
Il s'ensuit que le SIPA est fondé à soutenir que les premiers juges lui ont imputé à tort une faute exonératoire de la responsabilité de la société Safège.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02213_20240220
obstétricales sont en elles-mêmes à l'origine d'une perte de chance de 50% d'éviter la dystocie des épaules et la paralysie obstétricale du plexus brachial ; les autres fautes commises lors de la prise
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01301_20251127
27 novembre 2025
Ils soutiennent que : - l’expert n’a retenu aucune faute dans la prise en charge de la patiente ni l’indication thérapeutique ; - il s’agit d’un acte médical non fautif et non prévisible ; le retard
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 7.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00037_20240209
9 février 2024
prothétique du genou sera " très probablement nécessaire dont la réalisation apparaît impossible dans son pays d'origine ".
DCA_21MA04103_20221010
10 octobre 2022
l'article L. 512-1.1 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quinze jours, non susceptible de prolongation par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ; faute
DCA_21LY01853_20230601
1 juin 2023
En ce qui concerne la responsabilité sans faute du fait des produits et appareils de santé utilisés : 4.
Juge des référés
ORCA_25NC00062_20250314
14 mars 2025
En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M.
3ème chambre
DCA_24PA02155_20251203
3 décembre 2025
faute ; l’indication de ce traitement dans la situation de Mme B... ne présentait pas de caractère d’urgence ; il n’était pas indiqué de procéder à un tel acte avant la fin de la matinée du 12 décembre
étaient constatéesc/Mme B
DCA_25BX01031_20250711
11 juillet 2025
Innofoncia ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour déterminer l'origine
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00819_20231017
17 octobre 2023
A, représenté par Me Gossa, demande à la Cour : 1°) avant dire droit, d'ordonner une contre-expertise médicale contradictoire afin de déterminer l'origine de la pathologie dont il souffre, l'imputabilité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04799_20220511
11 mai 2022
Elle soutient que : - l'inaptitude physique d'origine non professionnelle de M.
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