du taux de marge, n'est pas significatif ; aucun acte anormal de gestion ne peut être constaté ; - à titre subsidiaire, le montant de la rectification doit être limité à la somme retenue par la commission

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense et un mémoire de production de pièces, enregistrés les 31 mars et 12 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet

Saisie, le 14 août 2018, par Mme B, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a, dans un avis du 17 janvier 2019,

terrain de 11,63 retenue pour l'ensemble de cette zone ; - l'administration s'est fondée sur des données topographiques qui ne correspondent pas à la réalité du terrain ; - la méthodologie de fixation

l'appel incident, à ce que la somme de 5000 euros allouée par le tribunal administratif de Rennes soit portée à la somme totale de 27 000 euros, assortie des intérêts à compter de la saisine de la commission

Les charpentiers procèdent à la confection et à la fixation des bordées.

Enfin, si le plan local d'urbanisme de la commune Plaudren détermine des réservoirs de biodiversité majeurs, notamment les boisements et landes faisant partie de la ZNIEFF II " Les Landes de Lanvaux ",

Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 juin et 20 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 juin et 21 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

seront stockés en cuve ouverte et les digestats sous hangars ouverts ; aucune information n'est fournie quant à la durée de stockage ; aucune garantie n'est donnée que le fumier soit stocké dans un local

En revanche, compte tenu de la distance et de la localisation de la maison de M. H... par rapport au terrain d’assiette du projet, les nuisances olfactives alléguées ne sont pas établies.

les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière faute de saisine de la commission

B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 précitées prévoyant la saisine de la commission mentionnée par l’article L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Mauguio de produire l'ensemble des mandats de dépense afférents au lot n° 1 du marché public de travaux portant sur la construction d'un parc paysager à la suite de l'avis favorable rendu par la commission

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant fixation

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés

Ils sont transmis à la Commission sans délai, et au plus tard deux ans après la fin de l'année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté. () ". 7.

séjour, il en résulte un « déni de justice » qui lui cause nécessairement préjudice ; Sur l’illégalité de la décision portant refus de séjour : - il s’est vu opposer cette décision, sans que la commission

particules innovants pour lesquels elle avait passé commande, et a impacté de façon négative leur activité et leur image professionnelle ; - la délibération n° 09-288 du 17 juillet 2009 de la commission