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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04409_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'article R. 541-4 du code de justice administrative et à ce qu'une expertise soit ordonnée sur le fondement de l'article R. 532-1 du même code, que le requérant est mal fondé dans sa demande d'expertise
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04489_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte de ce qui précède que la Fondation Partage et Vie est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à être déchargée de la cotisation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02124_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la Fondation Jérôme Lejeune ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03731_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte de ce qui précède que la Fondation Partage et Vie est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à être déchargée de la cotisation
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00164_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A cet égard M. et Mme D se bornent à se prévaloir d'une procédure qu'ils ont engagée devant le juge judiciaire, sur le fondement de l'article 682 du code civil, afin d'obtenir sur le fond de leur voisin
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20379_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02545_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 621-1 du code de justice administrative ; sa demande de provision est également fondée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02461_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La SAS Société Hôtelière de Marne-la-Vallée (SHMLV), qui exploite un fonds de commerce d'hôtellerie, a sollicité, pour les mois de mars à juillet 2021, le bénéfice du fonds de solidarité à destination
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00003_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... n’est dès lors pas fondé à soutenir que le passage incriminé serait injurieux, outrageant ou diffamatoire.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00422_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le bien-fondé du raisonnement retenu par le tribunal administratif, que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02442_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme A n'est fondé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
que ces fonds ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03419_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il soutient que les moyens soulevés par l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01786_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En ce qui concerne la consistance légale du droit d'usage fondé en titre : 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01077_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n° 2201253 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a admis M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ils soutiennent qu'ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n° 146 de l'instruction du 22 janvier 2007 publiée sous la référence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
à la mise en état d'utilisation des fonds de commerce au sens de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, constituaient des frais inhérents à la vente de ces fonds. 19.
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