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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00613_20221021
21 octobre 2022
du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux
6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
Les dispositions de l'article 1849 du code civil, applicables aux groupements fonciers agricoles en vertu de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime confèrent au gérant d'un groupement
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
D’autre part, le groupement ne caractérise aucune faute du maître de l’ouvrage à ce titre.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
B est associé des groupements forestiers De Lupy, Grammont, De Don et Le Grand Large à hauteur, respectivement, de 50 %, 14,37 %, 99,90 % et 99,90 %.
1ère Chambre
DCA_22VE00466_20240206
6 février 2024
sa société mère, la société Mami, s'est constituée seule redevable, par une déclaration rectificative du 10 juillet 2019, à effet à la date du 1er janvier 2016, de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe
1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le groupement d'intérêt économique Goodyear Mireval ne sont pas fondés.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
E, représentant de la société Pitcorn Group Ltd, et divers interlocuteurs du groupe Nutreco intervenant dans le cadre du développement du marché piscicole russe.
5ème chambre
DCA_19VE00416_20221215
15 décembre 2022
de Mme F H, mandataire de ce groupement, de la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Node et de M.
DCA_21TL01597_20220609
DCA_21TL03021_20220609
4ème Chambre
DCA_20VE02953_20240507
7 mai 2024
Sur la responsabilité du groupe hospitalier : 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03224_20230202
2 février 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du groupe hospitalier Est Réunion une somme de 1 500 euros à verser à M. C au même titre.
4ème chambre
DCA_23TL01892_20250417
17 avril 2025
Diard, rapporteur public, - les observations de Me Sapparart, représentant le groupement appelant. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
DCA_24NC02843_20250122
22 janvier 2025
Le groupe hospitalier de la Haute-Saône s'est associé aux demandes d'extension des opérations d'expertise présentées par l'expert.
5ème Chambre
DCA_25PA02551_20260219
19 février 2026
DECIDE : Article 1er : La requête du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil est rejetée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03094_20230523
23 mai 2023
En vertu de l'article 2 de cet arrêté, le plafond annuel de l'IFSE est fixé, pour le groupe 2, correspondant aux fonctions spécifiques ou complexes, à 16 015 euros et, pour le groupe 3, à 14 650 euros.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21870_20221012
12 octobre 2022
soient membres ou non d'un tel groupe au regard de l'impôt sur les sociétés. 7.
ORCA_25PA06074_20260323
23 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, l’Association « Los Estuflaïres, groupe d’animation Caylusien » déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
Il ressort de l'acte d'engagement du marché, en son article 2, que le groupement titulaire du marché est un groupement solidaire.
DCA_24VE01125_20260507
7 mai 2026
Lerooy, rapporteur public, et les observations de Me Magnaval, représentant le groupe hospitalier Nord-Essonne.
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