CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02912_20230207
7 février 2023
administratif d'Amiens d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle le maire de Dominois lui a interdit d'occuper la hutte de chasse installée sur la parcelle cadastrée section A n°41 dite " grand étang
Juge des référés
DCA_25VE00142_20250710
10 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02186_20230523
23 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03170_20251021
21 octobre 2025
B... a procédé, au 30 novembre 2015, à l’immatriculation de sa société spécialisée en ravalement de façades.
6ème Chambre
DCA_25PA03939_20260403
3 avril 2026
préfet de l’avis de la commission du titre de séjour ; - le refus de séjour est entaché d’une erreur de droit relative à l’application de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 5.
1ère chambre
DCA_23TL01346_20250522
22 mai 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01907_20240926
26 septembre 2024
Mme B a, par la suite, sollicité le 8 décembre 2021 auprès de la préfecture du Nord la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étranger malade ".
DCA_23NC01165_20240620
20 juin 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente
DCA_24DA02019_20250605
5 juin 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01345_20221114
14 novembre 2022
du travail et de l'emploi désormais dénommée direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers
DCA_22DA00280_20230110
10 janvier 2023
lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné
3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
A au Royaume-Uni, puis au Canada en 2014 et 2015 quand bien même son employeur ne lui a pas délivré l'attestation d'activité à l'étranger et ses salaires sont ainsi exonérés en application de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00531_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
DCA_21MA03020_20230713
13 juillet 2023
imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères
DCA_22MA00439_20221215
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
L'acte de vente produit, qui mentionne l'acquisition d'une propriété par la SARL " les Jardins d'Ar'chadiou " et l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de cette
8ème chambre
DCA_24PA02182_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date du litige : " L'autorité administrative peut obliger un étranger
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
La circonstance qu'une société étrangère a un établissement stable en France ne saurait la priver du droit de recevoir les avis de mise en recouvrement à l'adresse de son siège lorsqu'elle n'a pas fait
DCA_25DA01495_20260318
18 mars 2026
constitue une menace pour l'ordre public ; / (…) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ».
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