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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02865_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 3.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02983_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
pour critiquer la procédure de recouvrement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de ses intérêts propres au cours de la première instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01513_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
réfectoires et office du groupe scolaire Anatole France, dans le cadre de l'accord-cadre ayant pour objet l'entretien, les grosses réparations et l'aménagement des bâtiments communaux, des frais de recouvrement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elles ne peuvent, en conséquence, être déférées à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux qu'au titre de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01126_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. / () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
délais de recours applicables en matière de recouvrement, notifiée à l'adresse personnelle de l'intéressée par lettre recommandée, distribuée le 27 août 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00559_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, procéder au recouvrement de ces impositions avant d'avoir satisfait à cette demande. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01396_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B s'est désisté de sa demande de première instance pour ne pas encombrer le rôle du tribunal mais a maintenu sa demande au titre des frais liés au litige ; sa rétribution a été fixée à sept unité de valeur
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02341_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02096_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la mise en demeure du 5 juin 2019 par laquelle l'administration fiscale poursuit le recouvrement d'une somme de 46 508,03 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03222_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02386_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
/Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
contentieux et est fondé sur une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattache la demande de première instance.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00908_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que : - ses réclamations n'étaient pas tardives dès lors que les avis de mise en recouvrement et les avis d'imposition ne comprenaient pas la mention des voies et délais de recours ; -
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03449_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ces impositions et l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ont été mises en recouvrement, le 25 septembre 2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03116_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
somme de 188 185 euros, correspondant aux rappels de retenue à la source relatifs aux périodes d'imposition courant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, des garanties propre à en assurer le recouvrement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01144_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un jugement du 19 décembre 2012, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a condamné M.
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