Considérant ce qui suit : La requête n° 25MA02369 enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2025, constitue en réalité un mémoire en défense et un appel incident dans la requête enregistrée et instruite

. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ". 2.

d'une fraude sur la seule base des insuffisances relevées dans la notice explicative et le formulaire de demande de permis de construire et en l'absence d'une volonté d'induire en erreur le service instructeur

rendu par le collège de médecins de l'OFII, notamment au regard des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014, et de la transmission au collège du rapport du médecin instructeur

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ". 4.

Il résulte des dispositions de l'article L. 512-7-2 précitées du code de l'environnement que le préfet peut décider que la demande sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre

Considérant ce qui suit : Deux fils de D... et Mme A..., nés respectivement en 2009 et 2011, sont instruits en famille depuis 2017.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d’instruire sa demande de titre de séjour.

l'OFII : l'administration doit prouver que la procédure suivie est régulière, que les signatures électroniques sont authentiques, que les médecins ont délibéré de façon collégiale et que le médecin-instructeur

Par lettre du 10 mai 2021, le service instructeur lui a adressé une première demande de pièces complémentaires. Par lettre du 28 juillet 2021, cette demande a été réitérée pour une partie des pièces.

Mme C, qui résidait à Saint-Ismier (Isère) et assurait, à titre bénévole, une activité d'instructeur de vol au sein de l'aéroclub du Dauphiné-Versoud dont elle était membre, était titulaire des qualifications

Elle a ensuite été recrutée par un contrat à durée déterminée du 17 septembre 2019, pour la période du 17 septembre 2019 au 16 septembre 2020, sur un poste d'instructrice environnement à la direction de

Elle soutient que : - il existe, pour un projet identique, une contrariété qui a été de nature à induire en erreur les services instructeurs, entre le dossier ayant donné lieu à un permis de construire

procédure suivie devant le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulière en l'absence de mention, dans l'avis du 31 mars 2022, du nom du médecin instructeur

- les mentions du dossier de demande relatives à la hauteur de la construction et à la distance séparant la construction réalisée et la limite séparative sud ont induit en erreur les services instructeurs

tort que le tribunal a censuré le motif de refus lié à l'incohérence des pièces du dossier de demande de permis de construire dès lors que cette incohérence était de nature à empêcher le service instructeur

Il résulte des dispositions précitées que le rapport du médecin instructeur de l'OFII est transmis au collège de médecins de cet organisme en vue de l'édiction de son avis.

Le dernier alinéa de cet article dispose que : " Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour

Les premiers juges ont en outre répondu à l'ensemble de ces critiques aux points 5, 7 et 36 de leur décision et ont notamment relevé au point 5 que le service instructeur et l'architecte des bâtiments