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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00440_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En premier lieu, d’une part, le préfet territorialement compétent pour édicter une décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l’irrégularité de la situation au
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE01158_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle soutient que : le jugement est entaché d’irrégularité dès lors que le tribunal ne s’est pas prononcé sur un moyen en défense qu’elle avait soulevé, tiré de ce qu’elle ne pouvait exercer, en tant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l'indemnisation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : -le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que sa comptabilité, qui ne comportait pas de graves irrégularités, n'aurait pas dû être rejetée ; -le tribunal a omis de répondre
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
des encaissements réalisés en 2016, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause l'irrégularité et l'absence de valeur probante de sa comptabilité au titre de cette année, dès lors qu'il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02047_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il soutient que : la magistrate désignée a entaché son jugement d’irrégularité en ignorant la note en délibéré qu’il avait déposée comme le lui permettaient les dispositions de l’article R. 731-3 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01228_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03262_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que les premiers juges ne lui ont pas transmis le mémoire complémentaire en défense de la région Ile-de-France du 18 juin 2021 alors
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité sur ce point du jugement attaqué doit être écarté. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03734_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé, est entaché d'irrégularité ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03472_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02618_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il suit de là que c’est sans irrégularité que l’ordonnance attaquée a écarté ce moyen comme dépourvu d’incidence sur la régularité de l’arrêté du 6 septembre 2024. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03544_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Ainsi, le premier juge n'a pas entaché son ordonnance d'irrégularité en rejetant comme irrecevable la demande de Mme C sans l'inviter, au préalable, à régulariser sa demande. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC) en lieu et place de la convention collective nationale du sport (CCNS) et était, de ce fait, irrégulière ; les conséquences de cette irrégularité
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01059_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il a ainsi nécessairement écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en raison de la récusation du défendeur choisi par M. B.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02512_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Mme A doit être regardée comme ayant été privée d'une garantie, cette irrégularité étant de nature à exercer une influence sur le sens de la décision attaquée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00713_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
, ni que le délai de garde prévu par la règlementation postale de quinze jours a été respecté ; - la procédure est entachée d'irrégularité dès lors que la copie des fichiers informatiques de la caisse
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ces conditions, la procédure de saisine du conseil de discipline est, ainsi que l’a considéré le ministre du travail dans sa décision de refus d’autorisation de licenciement, entachée d’irrégularité
Source officiellePage 17 sur 1020