Par un jugement n° 2105249 du 22 octobre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2103764 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses demandes.

Par un jugement n° 2200174 du 1er février 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Il s'est maintenu en France en dépit d'une première obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 24 mars 2021 et il a été interpellé pour détention de stupéfiant et conduite d'un

Par une ordonnance en date du 19 septembre 2023, la date de clôture d'instruction de l'affaire a été fixée au 17 octobre 2023.

Il soutient que : - le tribunal n'a pas visé l'ensemble des textes dont il a fait application ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la nécessité de prévoir un pont provisoire est avérée

B se borne à reprendre l'énoncé des moyens invoqués devant le premier juge.

H E, né le 16 mars 1986, a été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Ducos le 19 avril 2018, dans le cadre de poursuites engagées notamment pour des faits de trafic de stupéfiants, recel

Sur le moyen d’annulation retenu par le premier juge : 2.

Il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance, d'abord par une ordonnance du 21 août 2018 aux fins de placement provisoire du procureur de la République du tribunal judiciaire de Lille puis par un

Par un jugement n° 2502883 du 20 mars 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Placé en détention provisoire à compter du 16 novembre 2010, M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par une ordonnance du 8 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention l'a remis en liberté.

Il soutient que : - son éloignement ne rend pas sa requête sans objet ; - l'exécution du jugement contesté risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - le jugement est irrégulier

Par une ordonnance n° 2212831du 27 juin 2022 le président du tribunal administratif de Paris a transmis la demande de M. A au tribunal administratif d'Orléans.

B... est entré irrégulièrement sur le territoire français et s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour.

A... relève appel du jugement du 3 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.