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21 988 résultats pour « juridiction compétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00227_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00474_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00475_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00500_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03184_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03233_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D'une part, tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21710_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par une décision n° 4318 du 8 juillet 2024, le Tribunal des conflits a déclaré, d'une part, la juridiction judiciaire compétente pour connaître des conclusions formées par la société Bruno Raulet en tant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00852_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01201_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02939_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03307_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00054_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01518_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02226_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00625_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01706_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01426_20220507

Admin. Appel

7 mai 2022

7 mai 2022

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01824_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03335_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02466_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

Source officielle

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