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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00227_20240715
15 juillet 2024
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.
ORCA_24MA00474_20240718
18 juillet 2024
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 4.
ORCA_24MA00475_20240718
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 4.
Juge des référés
ORCA_24MA00500_20240813
13 août 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03184_20231113
13 novembre 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
1ère chambre
DCA_20PA03233_20220707
7 juillet 2022
D'une part, tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
Par une décision n° 4318 du 8 juillet 2024, le Tribunal des conflits a déclaré, d'une part, la juridiction judiciaire compétente pour connaître des conclusions formées par la société Bruno Raulet en tant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00852_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01201_20220712
12 juillet 2022
Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction
ORCA_21VE02939_20230321
21 mars 2023
ORCA_21VE03307_20230223
23 février 2023
ORCA_22VE00054_20221220
20 décembre 2022
ORCA_22VE01518_20230713
13 juillet 2023
1ère Chambre
DCA_20VE02226_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
ORCA_22VE00625_20230324
24 mars 2023
ORCA_22VE01706_20230718
18 juillet 2023
ORCA_22PA01426_20220507
7 mai 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
ORCA_22PA01824_20221223
23 décembre 2022
ORCA_24PA03335_20241212
12 décembre 2024
peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 4.
ORCA_25PA02466_20251015
15 octobre 2025
d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».
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