applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues au présent titre ".

Par une décision du 19 juillet 2024, le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme D....

2023 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier.

septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi

août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Par décision du 7 mars 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

H... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/000571 du 17 avril 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par des mémoires, enregistrés les 15 juin 2022 et 12 août 2022, Mme D F, représentée par Me Rochefort, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. M.

Un certificat de cessation de paiement du 20 décembre 2016 mentionne que Mme A cessera d'être rémunérée par la région à compter de cette date.

A, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 octobre

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 juillet 2025. II. Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, sous le n° 25TL00111, M.

Par un jugement n° 2105387 du 12 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon, après avoir renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions dirigées

janvier 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

’Etat le versement à Me Cesso d’une somme de 1 200 euros.

administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 15 juillet 2024 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi

A et son épouse avait cessé à la date de la décision attaquée et moins de trois ans avant la célébration du mariage ; - les autres moyens soulevés par M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 20 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement du 17 février 2025, cette juridiction a condamné l’Etat à verser à M.