Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".

de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

A à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Gros, premier conseiller a été entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

B en vertu de la disposition visée ci-dessus de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, ceci à l'encontre de cette seule décision initiale. M.

Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gros, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2026.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

L'intéressé n'a par ailleurs pas d'enfant et ses allégations quant à la grossesse de sa compagne ne sont pas corroborées par les seules pièces produites.

de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice

, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

B ne justifie pas de la déductibilité de ses charges foncières. 4.

D et Mme I pour justifier d'une mesure de régularisation, au regard du vice que cet arrêt a retenu. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, M.

Il ne peut ainsi être regardé comme ayant justifié avoir exécuté l'arrêt à la date de ces courriers. 4.