En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs allégués, a demandé l’annulation du jugement n° 2404184 du 17 juin 2025 du tribunal administratif de Nantes ;

pas à titre principal à ce qu'une injonction soit adressée à l'administration ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ; - les premiers juges ont omis de répondre à certains des moyens

pas à titre principal à ce qu'une injonction soit adressée à l'administration ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ; - les premiers juges ont omis de répondre à certains des moyens

Sur la régularité du jugement : 2.

Elle soutient que : - elle a formé seule son recours devant le tribunal, intitulé de manière erronée " recours gracieux ", et le premier juge aurait dû interpréter ses écritures à la lumière de la décision

Elle soutient que : - le premier juge a commis une erreur de droit en jugeant que la tardiveté du déféré préfectoral était sans incidence sur la recevabilité de sa demande de suspension d'exécution ;

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Le moyen tiré du défaut de motivation est ainsi infondé ainsi que l'ont jugé les premiers juges au point 21 de leur jugement. 10.

Si ces dispositions ont confié au préfet, lorsque cette voie de recours est ouverte, le pouvoir de faire appel au nom de l'Etat d'une ordonnance rejetant la demande de suspension dont il a assorti son

Sur les moyens d'annulation retenus par les premiers juges : 11.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Les circonstances que ce jugement aurait été obtenu le lendemain de la saisine du tribunal et que le nom de Mme M ne figure pas sur la copie de la demande présentée O M.

Il relève appel du jugement du 26 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

Elles soutiennent que : - en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance, en premier lieu, le recours gracieux mentionne le nom complet de l'association ainsi que celui de sa

Les premiers juges n'avaient pas non plus à répondre à l'argument avancé par M. D dans ce mémoire, qui n'était pas un moyen. 3.

Sur la légalité externe : 2.

B réitère devant la cour le moyen, déjà soulevé devant le premier juge, tiré du caractère disproportionné de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le courrier de notification du jugement n'y est pas joint ; - la requête est irrecevable en raison d'une exception de recours parallèle