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L'apparition d'un syndrome des loges a nécessité une aponévrotomie de libération réalisée le 15 décembre, et le patient a été transféré à sa demande le 16 décembre à la clinique Lafourcade de Bayonne

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00080_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

immobilière (SCI) Villa Les Mimosas a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler une déclaration préalable délivrée par la commune de Bormes-les-Mimosas au profit de l'association syndicale libre

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02442_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa déclaration de libre prestation de services pour l'exercice de l'activité

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT01040_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an courant à compter de la notification de l'arrêt, sur la requête de l'association " Libre

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04521_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

G, qu'il ait eu la possession du tabac à narguilé et qu'il ait pu en disposer librement, même temporairement. 14.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01425_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Un tel régime est, en principe, soumis aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne régissant la libre circulation des marchandises et non à celles relatives à la libre prestation

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04347_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

administratif de Limoges a annulé la décision implicite née le 20 juillet 2015 par laquelle le maire de Dournazac a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police en vue de faire cesser les entraves à la libre

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04310_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Gilles a implicitement rejeté leur demande, présentée par une lettre du 12 décembre 2017, tendant à assurer la libre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02303_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Il ne ressort pas de ses écritures de première instance que ce moyen différait de celui intitulé " défaut de base légale et violation de la libre prestation de service dans l'Union européenne ", soulevé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01062_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Arte, ne caractérise pas une situation de dépendance au sens du II de cet article, dès lors qu'elle n'est pas liée à cette société par une clause d'approvisionnement exclusif, qu'elle peut définir librement

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02415_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

A n'avait pas la libre disposition des produits stupéfiants découverts à son domicile ; - l'imposition en litige a été établie en contradiction avec la doctrine administrative BOI-IR-BASE-10-10-10-40

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01574_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

En ce qui concerne la violation du droit au libre accès à la propriété, l'erreur manifeste d'appréciation et le défaut d'examen attentif de la situation : 6.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00077_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

administratif de Melun d'annuler la décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France du 18 octobre 2019 ayant autorisé le transfert de la pharmacie B du 25 place de la libération

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02075_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Si le jugement de libération conditionnelle parentale, daté du 23 février 2021, a relevé que M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01503_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

. / En aucun cas elle n'est autorisée à conserver des documents, autres que ceux liés à des activités socioculturelles, d'enseignement, de formation ou professionnelles, sur un support informatique. /

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00689_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A..., par ordonnance du 16 janvier 2025, une libération conditionnelle à partir du 22 janvier 2025.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04869_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

En outre, lors de cette libération conditionnelle, l'intéressé a suivi une formation d'agent d'entretien du bâtiment organisée par l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01163_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

gravité, commis en janvier 2010 et a été inscrit, en conséquence, au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, il n'a fait l'objet d'aucune nouvelle condamnation depuis sa libération

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04131_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Certes, le premier compte-rendu de chantier est daté du 23 mai 2017, mais il demeure silencieux sur la libération tardive des lieux, se bornant à mentionner que " L'entreprise Carolux n'a pas de remarque

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