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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03475_20220609
9 juin 2022
En deuxième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que les moyens tirés de ce que la préfète de la Loire aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 211-2-1 alors applicable
4ème chambre
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
développement - société d'équipement de Loire-Atlantique (LAD-SELA) a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AY n° 60p située rue Maryse Bastié à Sainte-Luce-sur-Loire.
2ème chambre
DCA_23TL00920_20250408
8 avril 2025
de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires lui sont applicables ; - ayant ressenti une vive douleur à la poitrine et un engourdissement de la main
Juge des référés
ORCA_25NT03122_20260318
18 mars 2026
Elle soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; - la question présente un
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00470_20230516
16 mai 2023
Le moyen tiré de l'irrégularité de cet avis, dépourvu de toute précision, ne peut dès lors qu'être écarté. 4.
3ème chambre
DCA_21TL22992_20230418
18 avril 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice
3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
En premier lieu, les dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts sont applicables au présent litige.
1ère Chambre
DCA_22NT00935_20230210
10 février 2023
A tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 5 novembre 2020 portant refus de titre de séjour et la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 5 novembre 2020 portant refus
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00508_20230411
11 avril 2023
Selon l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00611_20241017
17 octobre 2024
L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales demeure applicable, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, aux révélations
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00037_20220627
27 juin 2022
En vertu de l'article R. 313-22, dans sa rédaction applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de certificats de résidence formées par les ressortissants
5ème Chambre
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
La procédure de rectification restant la même, la substitution de base légale demandée par le ministre ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi et peut, dès lors, être
6ème chambre
DCA_22NT00660_20231205
5 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa réaction applicable en l'espèce : " Les organes
DCA_20PA02866_20221212
12 décembre 2022
Dès lors, sauf à ce que la répression antérieure plus sévère soit inhérente aux règles auxquelles la loi nouvelle s'est substituée, le principe de nécessité des peines implique que la loi répressive nouvelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02806_20240711
11 juillet 2024
La disposition contestée n'est donc pas applicable au litige.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03243_20260312
12 mars 2026
du 13 juillet 1983 ne sont pas applicables pour déterminer le caractère professionnel d’une maladie diagnostiquée au plus tard en 2017, dont l’appréciation relève de l’article 41 de la loi du 9 janvier
ORCA_22NT00233_20220712
12 juillet 2022
En cinquième lieu, si le préfet de la Loire-Atlantique a mentionné, à tort, que M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00421_20240117
17 janvier 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
ORCA_21NT03696_20220412
12 avril 2022
Dès lors, en obligeant Mme A à quitter le territoire français, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
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