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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01921_20230321
21 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie participer à l'entretien
Juge des référés
ORCA_24BX02064_20241016
16 octobre 2024
est précis et que le projet en litige est d'importance local, entrainant des conséquences sur le cadre de vie des cussacais ; - la parcelle détachée fait partie du domaine public de la commune et participe
3ème chambre
DCA_22TL21711_20230720
20 juillet 2023
C ne démontre ni la réalité de sa relation de concubinage avec Mme B ni sa participation effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qu'il a eu avec cette dernière.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00736_20230718
18 juillet 2023
Par un jugement n° 2201382 du 14 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02847_20220610
10 juin 2022
Par un jugement n° 2103853 du 1er octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_21NC02875_20220531
31 mai 2022
Par un jugement n°2106828, 2106829, 2106830, 2106831 du 19 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
ORCA_24NT02768_20250325
25 mars 2025
Par un jugement no 2402120 du 23 août 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04042_20220425
25 avril 2022
Par un jugement nos 2107526, 2107527 du 16 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
ORCA_25PA05786_20260317
17 mars 2026
Par un jugement n° 2506592/8 du 25 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01018_20231003
3 octobre 2023
Par un jugement n° 2301244 du 17 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Gironde du 24 février 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00939_20230622
22 juin 2023
Par un jugement n° 2301145 du 20 février 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté cette demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02811_20230630
30 juin 2023
Contrairement à ce qu'a jugé le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille, la circonstance que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01009_20231219
19 décembre 2023
Par un jugement n° 2100040 du 10 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 9 novembre 2020 et mis à la charge de l'Etat le versement à M.
DCA_23MA01011_20231219
Par un jugement n° 2100041 du 10 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 27 novembre 2020 et mis à la charge de l'Etat le versement à M.
DCA_24NC02983_20260219
19 février 2026
Par un jugement n° 2408837 du 6 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint l’administration de délivrer à M.
ORCA_25NC00215_20250328
28 mars 2025
Par un jugement n° 2401905 du 26 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
ORCA_23BX02539_20240612
12 juin 2024
Par un jugement n° 2301958 du 7 juin 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_25BX00886_20250715
15 juillet 2025
Par le jugement no 2500685- 2500686 du 21 mars 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes.
ORCA_25VE00326_20250617
17 juin 2025
Par un jugement n° 2312534-2312545 du 4 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02334_20221215
15 décembre 2022
Par un jugement n° 2104815 du 12 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
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