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1 401 résultats pour « magistrats y ayant participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01921_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie participer à l'entretien

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02064_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

est précis et que le projet en litige est d'importance local, entrainant des conséquences sur le cadre de vie des cussacais ; - la parcelle détachée fait partie du domaine public de la commune et participe

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21711_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

C ne démontre ni la réalité de sa relation de concubinage avec Mme B ni sa participation effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qu'il a eu avec cette dernière.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00736_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un jugement n° 2201382 du 14 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02847_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Par un jugement n° 2103853 du 1er octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02875_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Par un jugement n°2106828, 2106829, 2106830, 2106831 du 19 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02768_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un jugement no 2402120 du 23 août 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04042_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Par un jugement nos 2107526, 2107527 du 16 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05786_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Par un jugement n° 2506592/8 du 25 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01018_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par un jugement n° 2301244 du 17 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Gironde du 24 février 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00939_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par un jugement n° 2301145 du 20 février 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02811_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Contrairement à ce qu'a jugé le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille, la circonstance que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01009_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un jugement n° 2100040 du 10 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 9 novembre 2020 et mis à la charge de l'Etat le versement à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01011_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un jugement n° 2100041 du 10 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 27 novembre 2020 et mis à la charge de l'Etat le versement à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02983_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par un jugement n° 2408837 du 6 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint l’administration de délivrer à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00215_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Par un jugement n° 2401905 du 26 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02539_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Par un jugement n° 2301958 du 7 juin 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00886_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par le jugement no 2500685- 2500686 du 21 mars 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00326_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Par un jugement n° 2312534-2312545 du 4 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02334_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un jugement n° 2104815 du 12 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle

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