Il soutient que : - contrairement à ce que retient le jugement attaqué, la décision du 25 février 2021 de la CNAC mentionne, outre les deux condamnations pénales du 13 janvier 2015 et du 24 mai 2016,

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision d'expulsion ne peut qu'être écarté. 10.

fin à sa mise à disposition ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de réintégration du 30 octobre 2015 ; 3°) de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 26 545,69

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 juillet 2023.

A... a été placé en détention provisoire à partir du 14 février 2025 puis incarcéré à la suite de sa condamnation à une peine de huit mois d’emprisonnement dont cinq avec sursis, par un jugement du 25

Si l'existence de ces condamnations n'est pas contestée par le requérant, il est toutefois également constant que ces condamnations ne concernent que des faits d'atteinte aux biens et de détention de faux

Si , à la date de la décision attaquée, il n’a pas été condamné pour les faits de détention et usage de faux documents et usage de stupéfiants, pour lesquels il a fait l’objet d’une convocation sur reconnaissance

B, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur le mandat de dépôt du tribunal correctionnel de Perpignan du 25 novembre 2022 prononçant l'emprisonnement délictuel, avec maintien en détention sur

dès lors que, à la date d'édiction de cette décision, M.

A a fait l'objet de plusieurs condamnations, qu'il a présenté un faux passeport angolais lors d'une demande de titre de séjour en 2018, qu'il s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée du récépissé

Il indique maintenir ses écritures de première instance, confirmant sa décision du 25 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Le 26 janvier 2017, elle a été placée en détention provisoire au centre pénitentiaire de Rennes, où elle a été incarcérée jusqu'au 23 septembre 2017.

Il s'est maintenu sur le territoire français, en dépit du prononcé de cette condamnation pénale, comme de l'ordonnance du 31 mai 2017 par laquelle le conseiller désigné par le président de la chambre criminelle

Il ressort d’ailleurs de la note complémentaire datée du 17 février 2023 qu’à sa libération, il a maintenu ses contacts avec des individus condamnés pour des faits de terrorisme.

Le premier alinéa de l'article R. 57-7-73 du même code, alors en vigueur, prévoyait que : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité

A... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de délai de départ

Une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 25 janvier 2024 a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.

de demande de titre de séjour concorde avec ses années de détention durant lesquelles il ne bénéficiait pas de permission de sortir ; - elle méconnaît la décision judiciaire d'aménagement de peine

détention et transport de stupéfiants.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 13.