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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL03805_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
A, pendant deux mois en 2011 à Mme A en son nom propre, et pendant trois mois en 2012 à la SCI Immotec gérée elle aussi par Mme A.
4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
E et pouvait légalement se voir confier un mandat afin de conduire la procédure de licenciement en cause. 7.
6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
de son contrat présente un caractère discriminatoire au regard du mandat syndical qu'il détient.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
A... au nom de son syndicat ne caractérisent pas un usage anormal de l’exercice de ses mandats représentatifs.
8ème chambre
DCA_24PA03089_20260113
13 janvier 2026
A... soutient également que la demande d’autorisation de licenciement serait en lien avec l’exercice de son mandat syndical.
DCA_21VE02309_20240917
17 septembre 2024
prescription ; - il fallait rechercher si ce comportement avait été réitéré dans les deux mois précédant la mise à pied ; - la demande d'autorisation de licenciement est liée à l'exercice de ses mandats
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
A ; - il n'existe pas de lien entre les mandats détenus par M. A et l'autorisation de licenciement demandée ; -M.
4ème chambre
DCA_23PA02398_20240712
12 juillet 2024
pour former une demande au nom de son assurée, ni que cette dernière aurait présenté une demande en son nom propre tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi pour ce même motif.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
Par un jugement no 2003745 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 à concurrence, d'une part, de la somme de 5 178 euros correspondant à l'assujettissement de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
TVA non révisé des prestations réceptionnées.
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
de la procédure prévue à l'article L. 1226-2 qui a seulement pour objet de recueillir leur avis sur la proposition de reclassement et non de les consulter sur un éventuel licenciement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la non prise en compte du mandat d'élu de M. E : 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
Il est également titulaire du mandat de délégué du personnel depuis le 6 novembre 2015.
DCA_22NT02248_20231017
B présentait un lien avec son mandat syndical. Sur le lien entre le licenciement de M. B et son mandat de représentant du personnel : 2.
DCA_22TL21032_20250327
27 mars 2025
Elle fait appel du jugement du 21 février 2022 par lequel le tribunal a rejeté prononcé un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus de sa demande.
5ème Chambre
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
de maison, ce salarié donnant également mandat à la société pour percevoir sa rémunération pour son compte.
Juge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
3ème chambre
DCA_21PA06148_20221206
6 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un lien avec les mandats doit être écarté. 8. Il résulte de ce qui précède que M.
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