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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Dans ces conditions, alors qu'elle était seule en mesure d'établir la régularité de la procédure de convocation litigieuse et le respect du délai de mise à disposition des pièces énumérées à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01478_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il ressort également des pièces du dossier, et en particulier de la note préparatoire et du compte rendu de la séance du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Agglopole-Provence qui s'est
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00330_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par un courrier du 27 novembre 2020, l'administration l'a informé que, dans la mesure où il ne pouvait être regardé comme exerçant son activité à titre professionnel, il n'était pas éligible à l'aide et
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02802_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03555_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
moyens de subsistances suffisants et n'était pas prise en charge par ses parents, chez qui elle réside, puisqu'ils ne disposaient d'aucune ressource légale et qu'ils faisaient chacun l'objet d'une mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03148_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par ailleurs, elle n'exerce une activité professionnelle que depuis le mois de mars 2023 et sa fille mineure n'est scolarisée que depuis l'année scolaire 2023/2024 en cours préparatoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02191_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A à être entendu avant l'édiction de la mesure d'éloignement, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - la décision portant obligation de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02192_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
pays d'origine ; - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation sur la situation de Mme B et de ses enfants ; - le droit de Mme B à être entendue avant l'édiction de la mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'avis ainsi émis par l'autorité préfectorale constitue cependant un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et les conclusions tendant à l'annulation de cet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02687_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le 30 juin 2020, Mme B, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03945_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
En outre, il ne conteste pas les pièces versées par le préfet établissant qu'il a fait preuve d'un comportement inapproprié et d'un manque de sérieux au cours des deux ans de sa scolarité préparatoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par son arrêt rendu le 6 octobre 2016 dans l'affaire C-466/15, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que l'article 45 du traité s'oppose à toute mesure qui, même applicable sans discrimination
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il résulte de l'ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères, en particulier des travaux préparatoires de l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02127_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, si la proposition d’inscription transmise au ministre par le recteur d’académie constitue un acte préparatoire à la décision ministérielle établissant cette liste d’aptitude, le refus d’une telle
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03268_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03390_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Si le préfet soutient que la requête présentée par l'intéressé est dirigée contre des actes préparatoires à une mesure d'éloignement qui ne lui font pas grief et ne peuvent être contestés devant le juge
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03147_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
secteur difficile pendant quarante mois et avait un motif légitime pour le quitter ; - elles méconnaissent le principe général du droit selon lequel l'administration ne peut édicter légalement des mesures
Source officiellePage 17 sur 59