CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que, par deux courriers du 21 novembre 2017, l'administration fiscale a mis en demeure M. et Mme A de payer les sommes de 11 907 euros et de 42 721,96 euros.
4ème chambre
DCA_21TL00890_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement a omis de viser les mesures d'instruction mises en œuvre par le juge, soit la mise en demeure de conclure adressée à la commune défenderesse
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
mise en recouvrement des impositions mises à leur charge au titre de l'année 2013 préalablement à l'envoi de la mise en demeure ; - les sommes portées au crédit du compte ouvert à leur nom dans les
DCA_24NT03529_20250926
26 septembre 2025
mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. () ". 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01458_20241016
16 octobre 2024
en demeure de l'inspecteur du travail de se conformer aux dispositions de l'article R. 4222-12 du code du travail, sans procéder à une enquête contradictoire préalable ; - la mise en demeure d'installer
6ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00081_20260326
26 mars 2026
Stillmunkes, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique.
Formation plénière
DCA_23PA04015_20250214
14 février 2025
Diémert, président assesseur, - les conclusions de M. Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Dosé, représentant M.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00826_20240507
7 mai 2024
Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ". 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la cour a été informée du décès de M.
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».
1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société a été assujettie ont été mis en recouvrement le 25 novembre 2013.
5ème chambre
DCA_22VE02191_20250515
15 mai 2025
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de plusieurs mises en demeure demeurées sans réponse satisfaisante, le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a, une nouvelle fois, mis en demeure la
DCA_23VE00326_20250626
26 juin 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 9 février 2023 mettant en demeure les gens du voyage installés illégalement avenue de la Maison-Neuve
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01285_20220701
1 juillet 2022
En outre, il a été mis en demeure, par un courrier du greffe de la cour dont il a accusé réception le 19 mai 2022, de régulariser sa requête dans un délai d'un mois. Toutefois, M.
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant du destinataire des mises en demeure de déposer une déclaration : 7.
DCA_22DA01152_20240314
DCA_22DA01153_20240314
DCA_21NT01086_20230303
3 mars 2023
Il soutient que : - le service a valablement mis en œuvre la procédure de taxation d'office en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 dès lors que deux mises en demeure de déposer
6ème Chambre
DCA_20PA02722_20220524
24 mai 2022
Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée. / Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure
DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
en demeure prévue par les dispositions du b. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts, dès lors que les mises en demeure qui lui ont été adressées n'étaient pas régulières.
DCA_21TL00692_20230316
16 mars 2023
Plusieurs études conduites entre les années 2008 et 2016 ayant mis en évidence l'existence de fortes concentrations en métaux lourds sur certain sites de ces anciennes mines, le préfet du Gard a mis en
Page 17 sur 240