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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03493_20220524
24 mai 2022
Mme E n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, le maire de Cenon l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 9 août 2017 A arrêté n° 2017-375 du 1er septembre 2017.
4ème chambre
DCA_23NT03833_20241213
13 décembre 2024
B a été mis en demeure de déposer une demande de permis de construire modificatif pour mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.
5ème Chambre
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
Les impositions en cause ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement du 17 juillet 2017.
3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
Si la société requérante soutient que l'appel téléphonique de la cheffe de brigade en date du 20 novembre 2013 rendrait sans effet la seconde mise en garde, la mise en œuvre de la procédure d'évaluation
1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ". 14.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
en demeure.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
1ère chambre
DCA_23TL01212_20250506
6 mai 2025
d'affaires non déclaré et faute de désinvestissement.
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration fiscale ne pouvait taxer les bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2007, sans l'envoi préalable d'une mise en demeure, doit être écarté. 6.
7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
17 octobre 2024
Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit
DCA_22VE01564_20240711
11 juillet 2024
à sa charge au titre de l'exercice clos en 2016, le service lui a adressé, le 20 août 2019, une mise en demeure de souscrire ses déclarations de résultats au titre de l'exercice clos en 2016, qui n'a
DCA_20NC01119_20221013
13 octobre 2022
chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition ".
DCA_22MA00361_20240606
6 juin 2024
La SAS RPPC n'a pas déposé dans les délais impartis les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle devait souscrire au titre de la période correspondant à l'année 2017, malgré la mise en demeure
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01459_20220505
5 mai 2022
Les rectifications ont été réduites après l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 10 février 2017 puis mises en recouvrement à hauteur d'une
DCA_20LY01462_20220505
9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ".
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que des mises en demeure de régulariser sa situation lui ont été adressées le 12 mai 2017 et le 19 mai 2017 et que la société n'a pas déféré, dans le délai de trente jours prévu
DCA_24NT01498_20241011
11 octobre 2024
Par un courrier du 8 janvier 2019, la commune a mis en demeure la société de réaliser les travaux nécessaires à la reprise des désordres constatés, sous peine de résiliation du marché, puis a prononcé
6ème Chambre
DCA_23PA03528_20260320
20 mars 2026
Elle soutient que : à titre principal, l’administration n’a pas respecté la procédure de fermeture administrative, en l’absence d’une mise en demeure préalable ; à titre subsidiaire, elle a droit à la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
D'ailleurs, l'interrogation, par le service vérificateur, des applications informatiques mises à sa disposition lui a permis de constater que le chiffre d'affaires réalisé, depuis la conclusion du contrat
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