Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Mme A reprend en appel le moyen tiré de ce que les autorités administratives ont méconnu les articles L.741-1, R. 741-2 et R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration être écarté. 11.

de la partie réglementaire du code de justice administrative et constituent des actes d'instruction au sens de l'article 9-2 du code de procédure pénale.

que les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 et l'article L. 721-3 du même code.

du code général des impôts : « Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale ».

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3.

de procédure pénale ; – le code pénal ; – le code de la route ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.

L. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

D... a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, pris par le ministre de l’intérieur, le 11 janvier 2016, sur le fondement des dispositions, alors applicables de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du

une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -en méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'arrêté

prévu au second alinéa du II de l'article 12.

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant ce pays comme pays de renvoi.

au premier alinéa du même article.