Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales

Cvetkovik était dépourvu d'emploi à la date de la décision contestée, qu'il n'avait déclaré que 742 euros de revenus pour l'année 2022 et 7 784 euros en 2023, grâce à l'exercice ponctuel de missions d'hôte

Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ». 4.

une activité syndicale et, qu'ainsi, la commission administrative paritaire, à laquelle ont été soumises des considérations étrangères à sa valeur professionnelle et aux acquis de son expérience, a été

B se prévaut de l'ancienneté de sa résidence en France depuis mai 2016 et de son insertion professionnelle.

Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement. / Ils peuvent exercer des fonctions d'administration et assumer des responsabilités d'encadrement, principalement à l'égard de personnels

Aux termes des dispositions L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprennent les dispositions anciennement codifiées au 7° de l'article L. 313-11 du même code

prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement

prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement

Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales

Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales

l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, sous

sur des considérations, telles que l'organisation de l'entreprise ou l'ancienneté des intéressés, qui sont étrangères à celles qui permettent de regrouper, compte tenu des acquis de l'expérience professionnelle

Ses missions d'encadrement lui ont été retirées, cet agent devenant, au titre de sa mission principale et sous l'autorité de la responsable des finances et en lien avec les élus, responsable de la rédaction

-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

soumise à une pression professionnelle hors de proportion, et que la dépression dont elle a souffert à compter du 22 décembre 2018 est imputable au service en raison de cet événement.

B fait valoir la présence en France de son épouse, qui y vit depuis l'âge de 17 ans, de celle de ses quatre enfants, qui y sont nés en 2007, 2012, 2014 et 2017, et de l'exercice d'une activité professionnelle

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire