nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

et du droit d'asile ; - le directeur de l'OFII a méconnu le délai de 15 jours prévu par les dispositions de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Il soutient que : - le refus de séjour : méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'aura pas accès en Géorgie au traitement que son

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Les requêtes, enregistrées sous les nos 24DA01254 et 24DA01255, concernent la situation d'un même couple de ressortissants étrangers et présentent à juger des questions semblables.

Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable: " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion

B a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle, ce qui lui a été refusé par une décision du 9 janvier 2019 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. M.

F relative au fonctionnement des installations et la mission Th relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie ; - elle n'a commis aucune faute exonératoire de responsabilité ; - par

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, alors en vigueur : " Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent

des tâches n'aurait pas été décidée dans l'intérêt du fonctionnement du service.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Sur la légalité de la décision du 21 février 2020 portant suspension de fonctions : 3.

de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice

B a formé sa demande de protection fonctionnelle, de sorte que M. B n'était plus en contact direct avec le CPE du lycée Jean Mermoz.

à sa mission au sein de la maîtrise d'œuvre ; - les désordres affectant la toiture végétalisée ne lui sont pas imputables dès lors que cette prestation est étrangère à sa mission au sein de la maîtrise