Il n'avait donc pas à comporter, à peine d'irrégularité, les justifications des sommes demandées, mais seulement le montant des demandes et leurs motifs. 10.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Enfin, l'établissement public n'invoque aucun motif de nature à justifier la notification à la société Allouis des ordres de service nos 2, 3 et 4 avec un délai global de retard de seize mois et 29 jours

La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. / 4.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler le rapport d'inspection du 3 décembre 2015, la décision du 18 décembre 2015 par laquelle le proviseur du lycée à a modifié

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Si les requérants reprochent au rapport de présentation l'absence de motivation concernant la modification du zonage du site en question, il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation

Par suite, le jugement attaqué n'est pas irrégulier pour ce motif. Sur les conclusions en annulation : 3.

et sérieux de son projet de création d'entreprise ". 6.

part, aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.

Elle soutient que : - ses conclusions d'appel sont recevables, quand bien même elle n'avait pas défendu en première instance ; - ses moyens sont sérieux et de nature à justifier le sursis sur le fondement

Elle soutient que : - les moyens soulevés dans la requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet de la demande de première instance, conformément aux dispositions

irrégulier dès lors que les informations qu'il contient ne lui permet pas de comprendre les sommes mises à sa charge, en l'absence de toute référence aux actes de procédure envoyées à sa filiale qui ont modifié

est de nature à justifier l'annulation du jugement critiqué.

d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable

Il soutient que les requérantes ne remettent pas sérieusement en question l'appréciation du tribunal administratif et qu'elles ne justifient pas d'une aggravation de leurs préjudices.

, à l'image de la délibération du 9 juillet 2015 à laquelle elle se réfère ; - la décision en litige n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général et porte atteinte au droit de propriété du requérant